Installations classées relevant du régime de l'autorisation

 

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Les dossiers doivent être déposés (ou envoyés) après prise de rendez-vous auprès du guichet unique au 03.26.70.81.94

Toute modification apportée à une ICPE autorisée doit être portée à la connaissance du préfet (art.L.181-14 du code de l’environnement) :
- modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité,
- changement d’exploitant,
- solliciter un bénéfice des droits acquis,
- notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale.

Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la DDT de la Marne.