Installations classées relevant du régime de la déclaration

Mis à jour le 08/11/2018

Par décret du 9 décembre 2015 (n° 2015-1614) le code de l'environnement a été modifié afin de dématérialiser et simplifier la procédure de déclaration (article R.512-47) des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Ainsi toute demande relative à une déclaration peut se faire, depuis janvier 2016, par voie électronique sur le site http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Mise-a-disposition-d-un.html

ou sur le site "service-public.fr" https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Toutes les preuves de dépôts des déclarations effectuées à compter du 1er janvier 2016 sont mises à disposition sur ce site, et vous pouvez consulter les prescriptions imposées aux exploitants, par les arrêtés ministériels correspondants aux activités exercées, sur le site AIDA http:// www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363

Plaquette d’information : plaquette teledeclaration (format pdf - 351.6 ko - 27/04/2017)

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2020, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en adressant 2 exemplaires du CERFA complété, daté et signé, accompagné des pièces à joindre à :

Direction départementale des territoires de la Marne
Service Eau, Environnement et Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
40, boulevard Anatole France – BP 60554
51022 Châlons-en-Champagne

Avant d’établir une déclaration, prenez connaissance des prescriptions générales applicables à votre installation : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363

Déclaration initiale d’une ICPE (création d’une rubrique)
Déclaration de modification d’une ICPE déjà déclarée
Déclaration d’un changement d’exploitant d’une ICPE déjà déclarée
Déclaration du bénéfice des droits acquis
Notification d’une cessation d’activité d’une ICPE déclarée
Comment remplir son CERFA

preparer votre teledeclaration (format pdf - 106.4 ko - 27/04/2017)
notice declarations icpe (format pdf - 204.6 ko - 27/04/2017)
exemple pour declaration initiale (format pdf - 1.8 Mo - 27/04/2017)