Déclaration du droit d'option des obligations militaires pour les binationaux

Mis à jour le 22/08/2023

Franco-algérien

En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Trois documents sont à joindre à la déclaration d'option (établie en quatre exemplaires originaux) :

  • photocopie de la carte nationale d’identité française ou le passeport français en cours de validité ;
  • photocopie du passeport algérien ou de la carte nationale d'identité algérienne ;
  • photocopie de l’attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile.
Télécharger Formulaire de declaration option PDF - 0,02 Mb - 08/03/2023
Télécharger Notice explicative - declaration option PDF - 0,10 Mb - 08/03/2023

Quelle est la démarche à accomplir ?

Pour exprimer leur option, les personnes concernées, domiciliées dans la Marne doivent transmettre leur dossier à la préfecture EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l'adresse suivante :
 Préfecture de la Marne
 Bureau de la réglementation
 1 rue de Jessaint
 51 036 Chalons en Champagne Cedex

Quelles sont les suites de la demande ?

Après visa de l'autorité préfectorale, un exemplaire est renvoyé au demandeur, à l'adresse indiquée sur son formulaire de demande. Le document est à conserver, aucun duplicata ne sera établi.
Les autres exemplaires sont transmis par la préfecture au Consulat d'Algérie en France et au Bureau du Service National.

Franco-israélien

En application de la convention du 30 juin 1959 entre la France et Israël relative au service militaire pour les personnes possédant la double-nationalité franco-israélienne, les doubles-nationaux qui résident dans l’un ou l’autre des deux États sont tenus d’accomplir leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente à l’âge de 18 ans. Les personnes qui acquerront la qualité de double nationalité après l’âge de 18 ans sont tenues d’accomplir ses obligations militaires dans l’État ou ils auront établi leur résidence permanente au moment de l’acquisition de leur seconde nationalité.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

Pour ce faire, merci de vous munir des pièces suivantes, dans leur version originale :

  • Une pièce d'identité française (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • Une pièce d'identité israélienne (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • L'attestation de recensement (original délivré par la mairie) ;
  • Le livret de famille des parents ou un extrait d'acte de naissance (copie intégrale).

Franco-suisse

En vertu des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la République Française relative au service militaire des doubles-nationaux, toute personne possédant la double nationalité franco-suisse accomplit son service militaire dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La préfecture délivre alors une « déclaration d’option, modèle B ».

Pour ce faire, merci de vous munir des pièces suivantes, dans leur version originale :

  • Une pièce d'identité française (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • Une pièce d'identité suisse (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • L'attestation de recensement (original délivré par la mairie) ;
  • Le livret de famille des parents ou un extrait d'acte de naissance (copie intégrale).

Franco-tunisien

Les articles 2 et 4 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, modifiés par l'avenant du 4 décembre 2003, s’adressent aux hommes de moins de 20 ans qui possèdent la double nationalité franco-tunisienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

Pour ce faire, merci de vous munir des pièces suivantes, dans leur version originale :

  • Une pièce d'identité française (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • Une pièce d'identité tunisienne (carte nationalité d’identité ou passeport) ;
  • L'attestation de recensement (original délivré par la mairie) ;
  • Le livret de famille des parents ou un extrait d'acte de naissance (copie intégrale).

Pour tout complément d’information, merci d’adresser un mail à l’adresse suivante : pref-reglementation@marne.gouv.fr