• Constitution d'un dossier d'enregistrement (format pdf - 111 ko - 08/11/2018)
• CERFA enregistrement : cerfa 15679 02 (format pdf - 306.8 ko - 21/08/2018) (obligatoire depuis le 16/5/2017) notice : cerfa 15679 notice (format pdf - 96.7 ko - 15/05/2017)

Toute modification apportée à une ICPE enregistrée doit être portée à la connaissance du préfet (art.R.512-46-23 du code de l’environnement) :
 - modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité,
 - changement d’exploitant,
 - solliciter un bénéfice des droits acquis,
 - notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale.

Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la DDT de la Marne.