IPC Petroleum France (concession Villeperdue Ouest)

 
 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

ARRETE D'OUVERTURE d'une enquête publique

relative à la demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers,

sur la concession de Villeperdue (développement de la partie Ouest),

présentée par la société IPC PETROLEUM FRANCE,

sur le territoire des communes de Morsains, Rieux et Tréfols

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En application des dispositions du code de l’environnement et du code minier, une enquête publique est ouverte du jeudi 14 novembre 2019, à partir de 10h00, au jeudi 19 décembre 2019 inclus, jusqu’à 12h00, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies de Morsains, Rieux et Tréfols, par arrêté préfectoral n° 2019-EP-140-IC édicté le 21 octobre 2019 sur la demande présentée par la société IPC PETROLEUM FRANCE, sise à Maclaunay, 51210 – MONTMIRAIL, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux miniers consistant en l’aménagement de 6 plateformes existantes et reliées au réseau de collecte, et à la réalisation de 18 nouveaux puits de développement, sur la concession de Villeperdue (développement de la partie ouest), sur le territoire des communes de Morsains, Rieux et Tréfols.

Pendant toute la durée de l’enquête, durant les heures d’ouverture des mairies de Morsains, Rieux et Tréfols et les permanences du commissaire-enquêteur, toute personne intéressée pourra consulter en mairie de Morsains le dossier complet relatif à cette requête, au format papier ou dématérialisé, et en mairies de Rieux et Tréfols, au format papier uniquement, comportant notamment une étude d’impact, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale. Les intéressés pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur les registres déposés en mairies de Morsains, Rieux et Tréfols aux heures habituelles d’ouverture au public, ou les adresser par correspondance à la mairie de Morsains (commune siège de l’enquête publique), à l’attention du commissaire-enquêteur, ou les adresser par voie électronique : ddt-seepr-icpe @ marne. gouv.fr . Dès qu’elle en aura pris connaissance, les observations transmises par voie électronique seront communiquées par la direction départementale des territoires au commissaire-enquêteur. Elles seront également mises en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Marne (www.marne.gouv.fr  Publications  Enquêtes publiques), où le dossier sera également consultable dans son intégralité.

M. Jean-Daniel COUROT, Colonel de l’Armée de Terre, en retraite, désigné en qualité de commissaire- enquêteur par l’ordonnance susvisée, siégera à la mairie de Morsains afin de recueillir les déclarations éventuelles des intéressés les :

jeudi 14 novembre 2019 de 10h00 à 12h00,

jeudi 28 novembre 2019 de 10h00 à 12h00,

samedi 14 décembre 2019 de 10h00 à 12h00,

jeudi 19 décembre 2019 de 10h00 à 12h00.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires, SEEPR – Cellule Procédures Environnementales – 40, Boulevard Anatole France – CS 60554 – 51037 Châlons-en-Champagne cedex, ou en mairies de Morsains, Rieux et Tréfols, et consultables sur le site internet des services de l’État dans la Marne (www.marne.gouv.fr ) pendant un an.

Le Préfet de la Marne est l’autorité compétente pour prendre par arrêté les décisions relatives à cette demande. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.

Des informations peuvent être demandées auprès de M. Valéry DA SILVA, personne responsable du projet pour la société IPC PETROLEUM FRANCE (courriel: centre-petrolier-vpu @international-petroleum.com ; téléphone: 03 26 81 74 01; voie postale: IPC PETROLEUM FRANCE, Maclaunay, 51210 – MONTMIRAIL) ou à la Direction départementale des territoires, par mail à l’adresse « ddt-seepr-icpe@marne.gouv.fr », ou par voie postale à DDT 51 – Service eau, environnement et préservation des ressources – Cellule procédures environnementales – 40 boulevard Anatole France – CS 60554 – 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.

Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur :

> 1-rapport du commissaire-enquêteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,25 Mb

> 2- conclusions du commissaire-enquêteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> 3- pv de synthèse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> 4- mémoire au pv de synthèse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,25 Mb

Remarques formulées par courriels durant l'enquête publique (soit du jeudi 14 novembre 2019, à partir de 10h00, au jeudi 19 décembre 2019 inclus, jusqu’à 12h00) :

Aucune

Arrêté d'ouverture d'enquête publique :

> arrêté d'ouverture d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Dossier soumis à enquête publique :

> Avis MRAe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,41 Mb

> Réponse MRAe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,50 Mb

> Dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 17,58 Mb

> Annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 49,25 Mb