Dérogation à la couverture des intercultures longues suite aux intempéries d'octobre et novembre 2023

La Marne a été touchée par des intempéries climatiques intenses survenus depuis octobre 2023. Les précipitations exceptionnelles ont eu pour conséquences de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la directive Nitrates. Sont notamment concernés le maintien ou l’implantation des couverts dans le cadre d’une interculture longue .

Pour mémoire, lors des contrôles de vérification de la mise en œuvre de la directive nitrates, dans les zones vulnérables,il est notamment vérifié la présence d’une couverture végétale, le respect des couverts et des dates d’implantation ou de destruction conformément au plan d’action national et au plan d’action régional. Les contrôles, quand ils sont réalisés pendant la période où la couverture végétale doit être présente, s’effectuent sur chaque îlot en zone vulnérable. En dehors de cette période, les contrôles sont réalisés à partir du cahier d’enregistrement des pratiques.

Des dérogations peuvent être demandées pour tenir compte de ces circonstances climatiques exceptionnelles dans la vérification du respect de ces exigences.

Les dérogations dans le département de la Marne, portent, dans le cadre de la directive nitrates, sur l’exigence relative à la couverture minimale des sols nus pendant les périodes sensibles. Il sera possible de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées ou si les couverts sont détruits par les intempéries. Ces intempéries ont également pu avoir des conséquences sur le respect des obligations de couverture hivernale découlant de la directive nitrates et faisant l'objet de contrôles au titre de la conditionnalité en zones vulnérables. Le Code de l'environnement (article R211-80 et suivants) prévoit la possibilité de déroger temporairement à ces obligations dans des situations exceptionnelles, en particulier climatiques.

Cela peut concerner les agriculteurs qui prévoyaient des intercultures longues mais aussi ceux qui, ne pouvant pas semer de cultures d’hiver (pour cause de parcelles impraticables ou inondées, et/ou de retard de récolte de la culture précédente), seraient obligés de les remplacer par des cultures de printemps, et auraient donc à gérer, de fait, des intercultures longues.

Procédure

Afin d’obtenir une dérogation sur une ou plusieurs parcelles de leur exploitation, les agriculteurs devront transmettre une demande de reconnaissance de circonstances exceptionnelles par écrit (mail) à la DDT de la Marne (Service environnement). Cette demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2023, via le formulaire ci-dessous, accompagné de tous documents pouvant justifier les conséquences de l'événement sur l'exploitation, ainsi qu’une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes à la directive nitrates.

Les exploitants devront en particulier transmettre des photos géolocalisées et datées montrant, dans le cas d’une impossibilité d’implanter une culture, que la ou les parcelles concernées sont impraticables car les sols sont gorgés d’eau ou inondés ou, dans le cas d’un couvert détruit ou n’ayant pas pu lever, attestant de l’état du couvert.

Contact :

ddt-se@marne.gouv.fr

03 26 70 80 00