Le droit d'initiative citoyenne pour solliciter l'organisation d'une concertation préalable

Mis à jour le 14/04/2022

Pour les projets, plans ou programmes soumis à évaluation environnementale pour lesquels, d'une part, une concertation préalable du public n'est pas obligatoire ( article L103-2 du code de l'urbanisme) et, d'autre part, la personne publique responsable du plan/programme ou le maître d’ouvrage du projet n’a pas pris l’initiative d’organiser une concertation préalable
( I et II de l’article L121-17 du code de l'environnement), un droit d’initiative citoyenne est ouvert ( III de l’article L121-17 du code de l’environnement) ; il permet au public de prendre l'initiative de demander au représentant de l’État l’organisation d’une concertation préalable

Ce droit d’initiative

→ ne peut être ouvert que si une déclaration d’intention est publiée par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable ( article L121-18 du code de l’environnement),

→ ne peut-être exercé que par un pourcentage de la population, certains organes délibérants et certaines associations d’intention ( article L121-19 du code de l’environnement).

→ ne peut s’exercer que dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration d’intention d’intention ( article L121-19 du code de l’environnement).

Déclaration d'intention de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du 26 janvier 2022

Le projet de création d'un centre de formation du SDISService départemental d'incendie et de secours, nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fagnières.

La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a donc pris un arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Fagnières qui vaut, conformément au code de l'environnement, déclaration d'intention.

Le droit d'initiative citoyenne est donc ouvert au public pour demander, au représentant de l'État, l’organisation d’une concertation préalable.

Il peut donc être exercé auprès de M. le Préfet de la Marne, du 8 février au 8 avril 2022, par voie postale ou par courriel, aux coordonnées suivantes :

DDT de la Marne - Service Urbanisme - 40 boulevard Anatole France - CS60554 - 51037 Châlons en Champagne cedex

ddt-urba-planification@marne.gouv.fr

Aucune demande n’a été formulée durant la période du 8 février au 8 avril 2022. Le droit d’initiative citoyenne est clos.