Consultation pour un chauffage au bois domestique performant sur le territoire du PPA de l’agglomération rémoise
Projet de plan d’action pour un chauffage au bois domestique performant sur le territoire du PPA de l’agglomération rémoise
Note de présentation pour le public
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Consultation publique en ligne du 21 juillet 2023 au 21 août 2023
Contexte national :
Le chauffage au bois est une source d’énergie renouvelable et locale. Le bois de chauffage est une source d’énergie avantageuse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le réchauffement climatique.
Mais le chauffage au bois domestique constitue également une partie importante de la pollution en particules fines : en 2018, il était responsable de 27% des émissions nationales en PM10 et de 43% des émissions nationales en PM2.5, ainsi que plus de la moitié (55%) des très fines émissions en PM10.
Plus les particules sont fines, plus elles pénètrent profondément dans l’organisme. Le Centre International de la Recherche sur le Cancer (CIRC) a déclaré en 2013 les particules fines comme étant, sans distinction de source, cancérogènes pour l’homme. Les recherches montrent qu’une exposition de court terme aux particules fines suffit pour accroître la morbidité cardio-respiratoire, tandis qu’une exposition chronique favorise l’apparition de pathologies respiratoires (asthme, broncho-pneumopathies…), de maladies cardiovasculaires et de cancers du poumon.
En 2016, Santé Publique France estimait que la pollution par les particules fines était à l’origine d’au moins 48 000 décès prématurés par an, soit 9% de la mortalité en France. Si les valeurs limites des recommandations de l’OMS étaient respectées, plus de 17 000 décès prématurés par an pourraient être évités.
Les principaux facteurs d’influence sur la qualité de la combustion, et donc sur les émissions de polluants atmosphériques du chauffage au bois domestique, sont :
- l’appareil et son installation (ancienneté, dimensionnement, entretien) ;
- la qualité du combustible (humidité, absence d’écorce, essence) ;
- les pratiques (méthode d’allumage, allure de fonctionnement, gestion des entrées d’air).
La Ministre de la Transition écologique a donc publié en 2021, le plan d’action national qui vise à réduire d’au moins 30% d’ici 2030 les émissions de polluants du chauffage au bois domestique, en favorisant l’utilisation d’équipements performants et de combustible de qualité.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national sus-mentionné, a été introduit l’article L222-6-1 dans le Code de l’environnement, qui oblige le Préfet de département à prendre les mesures nécessaires pour atteindre une réduction d’émissions de 50% de PM2.5 issues du chauffage au bois en 2030 par rapport à 2020, dans les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).
Contexte local :
Dans la Marne, la zone du PPA de l’agglomération rémoise est concernée par la mise en place d’un tel plan d’action. Le périmètre du Plan de Protection de l’atmosphère du PPA 2015-2020 correspond à celui, constituée des 16 communes de l’ancienne Communauté d’agglomération Reims Métropole : Bétheny, Bezannes, Cernay-lès-Reims, Champfleury, Champigny, Cormontreuil, Prunay, Puisieulx, Reims, Saint Brice Courcelles, Saint-Léonard, Sillery, Taissy, Tinqueux, Trois-Puits, Villers-aux-Noeuds.
Sur l’aire du PPA de l’agglomération rémoise, en 2018 :
- environ 51 % des émissions totales de PM2.5 sont du fait du secteur résidentiel ;
- le bois énergie est à l’origine de 61 % des émissions de PM2.5 du secteur résidentiel ;
Le bois énergie serait donc à l’origine d’environ 31 % des émissions totales de PM2.5 sur le territoire du PPA de l’agglomération rémoise, tout en représentant une part très faible (environ 6 %) du mix énergétique utilisé pour le chauffage des bâtiments. De plus, la variation des émissions indique que la baisse des émissions de PM2.5 issues du chauffage au bois depuis 2014 est bien moins marquée que par le passé ; et tend à la stagnation.
Et, au vu des effets très néfastes des particules fines sur la santé, il est urgent de mettre en place des mesures visant à réduire l’impact du chauffage au bois domestique sur la qualité de l’air.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent plan d’action pour le chauffage bois domestique sur le périmètre du PPA de l’agglomération rémoise.
Contenu du plan chauffage au bois domestique :
Comme présenté ci-dessus, ce plan vise à répondre aux obligations récemment introduites par l’article L.222-6-1 du code de l’environnement, en lien avec le plan d’action national sur le chauffage au bois.
Le plan d’action chauffage au bois vise ainsi à réduire de 50% entre 2020 et 2030 les émissions de particules fines PM2,5 sur le territoire du PPA rémois.
Il comprend 11 mesures réparties sur 6 axes :
1) Sensibilisation du public et des acteurs du territoire
2) Accompagnement au renouvellement : dispositifs d’aide
3) Amélioration de la performance des équipements de chauffage au bois
4) Promotion de l’utilisation d’un combustible de qualité
5) Rénovation énergétique des logements
6) Charte d’engagement du plan bois
Le plan d’action chauffage au bois domestique serait constitué comme suit :
- un volet « communication » solide à destination de nombreuses cibles (particuliers, professionnels, etc.) ;
- le Fonds Air Bois de la CUGR, soutien financier aux ménages pour le remplacement d’appareils peu performants ;
- une étude socio-économique avant mise en place de mesures restrictives plus fortes (interdiction d’utilisation des appareils peu performants, etc.) ;
- l’interdiction d’installation et d’usage des appareils peu performants dans les constructions neuves ;
- des mesures visant à développer le marché formel du bois-bûche de qualité ;
- des mesures visant rénover énergétiquement les logements ;
- la signature d’une charte engageant les différents porteurs d’actions du plan bois.
Modalités d’application de l’arrêté préfectoral soumis à consultation :
Cet arrêté concernerait le territoire du PPA de l’agglomération rémoise.
Cette mesure consisterait à n’autoriser dans les constructions neuves que l’installation et l’utilisation d’appareils performants, comme précisé dans le projet d’arrêté ou dans le projet de fiche action 3.3. Les critères de performance visés dans le présent projet d’arrêté reprennent les performances d’émissions du label « Flamme verte 7 étoiles ».
Les appareils labellisés « Flamme Verte 7 étoiles » ou équivalent, les appareils labellisés « Flamme verte » ou équivalent ainsi que les équipements de chauffage au bois respectant la directive Ecodesign de 2015 respectent les critères de performance visés dans le projet d’arrêté. Ils ne seraient donc pas concernés par l’interdiction prévue par le présent arrêté.
L’entrée en vigueur de cette mesure interviendrait sous six mois après la signature du plan bois vers l’été 2024.
Consultation du public :
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Durée de la consultation : 1 mois du 21 juillet 2023 au 21 août 2023.
Sont mis à disposition du public :
- le projet de plan d’action chauffage au bois domestique ;
Les avis sur le projet pourront être déposés à l'adresse suivante : pteqa.steccla.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr