Mandataire financier

Mandataire financier

 
 

L'obligation de déclaration d'un mandataire financier unique s'impose à chaque binôme de candidats dans tous les cantons.

Le mandataire financier peut être une personne physique ou une association de financement électorale. Un mandataire financier ne peut être désigné que pour un seul binôme de candidats.

 1 - Déclaration d'un mandataire personne physique

Le dossier comprend :
- la déclaration du mandataire financier par le binôme de candidats Téléchargez la déclaration
- l'accord du mandataire
- la photocopie de la pièce d'identité des deux candidats constituant le binôme ainsi que celle du mandataire financier.

2 - Déclaration d'un mandataire financier association de financement

La déclaration de création d'une association de financement électoral doit être effectuée préalablement auprès du greffe des associations, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'enregistrement de l'association en tant que mandataire financier d'un binôme de candidats doit se faire à la préfecture (bureau des élections).

Le dossier comprend :
- la copie du récépissé de création de l'association sur lequel figure le numéro d'immatriculation,
- la déclaration de l'association de financement complétée des statuts de l'association et de la liste des membres du conseil d'administration Téléchargez la  déclaration
- l'accord du binôme de candidats
- la photocopie de la pièce d'identité de chacun des deux candidats constituant le binôme.

A compter de ce mercredi 31 mars, les déclarations de mandataire financier accompagnées des pièces justificatives doivent être transmises par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de la Marne

Bureau de la réglementation générale

1 rue de Jessaint

51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Télécharger le guide du candidat et du mandataire

L'ensemble des informations relatives au financement de la campagne électorale est disponible sur le site de la commission nationale des comptes de campagne : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732