Lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires 2024
Contexte :
L’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement classe comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts le corbeau freux et la corneille noire sur l’ensemble du département de la Marne et autorise leur piégeage toute l’année.
Chaque année, les corbeaux freux et corneilles noires sont responsables de dégâts agricoles importants tout particulièrement sur le semis de cultures de printemps et alors que les surfaces consacrées à ces cultures se développent dans le département. Les dégâts de ces corvidés sur ce type de cultures impactent économiquement les exploitants agricoles qui les subissent.
Le piégeage constitue un moyen efficace de régulation des populations de corbeaux freux et corneilles noires.
L’article R. 427-16 de Code de l’environnement prévoit que toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. Toutefois, ce même article prévoit une dispense d’agrément pour les personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 et L. 252-2 du Code rural et de la pêche maritime.
L’année dernière, une lutte collective a été mise en place pour la première fois dans la Marne en application de l’arrêté du 20 avril 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Objet de la consultation :
Le projet d’arrêté à l’échelle du département de la Marne permet d’organiser jusqu’au 31 décembre 2024 une lutte collective par des piégeages, sous la forme d’une action collective afin de maîtriser les populations de corneilles noires et de corbeaux freux et de prévenir les dégâts agricoles.
Projet d’arrêté soumis à la consultation du public
Le projet d’arrêté préfectoral autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participations du public.
La consultation est ouverte sur le site internet de la préfecture pour une durée de consultations minimale de 21 jours.
Dates de mise à disposition du public : du 23/02/2024 au 15/03/2024 inclus à 16:00 heures.
Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être faites avant le 15/03/2024 par mail ou par voie postale auprès de la DDT :
Direction départementale des territoires
Unité nature et paysage
40 Boulevard Anatole France
51022 Châlons-en-Champagne cedex
Documents additionnels (article L 123-19-1 II du code de l'environnement) : synthèse des observations et propositions du public ; motifs de la décision