Demande d’autorisation environnementale, comportant une demande de défrichement et  de dérogation espèce protégée  - création d’un bassin d’écrêtement des crues, confortement des berges et collecte des eaux  - Germaine et Villers-Allerand - SNCF RESEAU

 
 

Enquête publique du samedi 4 septembre 2021 à 9 heures, au lundi 4 octobre inclus à 18 heures

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

relatif à la demande d’autorisation environnementale, comportant une demande de défrichement et « de dérogation espèce protégée », relative à la « création d’un bassin d’écrêtement des crues, au confortement des berges de la Germaine et la collecte des eaux » sur le territoire des communes de Germaine et Villers-Allerand présentée par SNCF RESEAU

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En application des dispositions du Code de l’environnement, une enquête publique est ouverte du samedi 4 septembre 2021 à 9 heures, au lundi4 octobre inclus à 18 heures, par arrêté préfectoral n° 2021-EP-127 sur la demande présentée par SNCF RESEAU, 20 rue Pingat 51096 REIMS Cedex, en vue d'obtenir l’autorisation environnementale, comportant une demande de défrichement et « de dérogation espèce protégée », relative à la « création d’un bassin d’écrêtement des crues, au confortement des berges de la Germaine et la collecte des eaux » sur le territoire des communes de Germaine et Villers-Allerand. Aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies de Germaine et Villers-Allerand et lors des permanences du commissaire enquêteur, toute personne intéressée pourra consulter l’intégralité du dossier papier relatif à cette requête, comportant notamment une étude d’impact, et consigner ses observations et propositions sur le registre déposé en mairie de Germaine (1 rue de Courtagnon - 51160 Germaine), siège de l’enquête publique, et en mairie de Villers-Allerand (3 rue du Plat-Pain 51500 Villers-Allerand) ou par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seepr-icpe @ marne. gouv.fr . Monsieur Claude Vignon, officier de l’armée de l’air retraité, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la décision n° E21000083/51 du 4 août 2021 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, siégera afin de recueillir les déclarations éventuelles des intéressés :

  • Samedi 4 septembre 2021 à la mairie de Germaine de 09h00 à 12h00 ;
  • Samedi 11 septembre 2021 à la mairie de Germaine de 09h00 à 12h00 ;
  • Vendredi 17 septembre 2021 à la mairie de Villers-Allerand de 15h00 à 18h00 ;
  • Jeudi 23 septembre 2021 à la mairie de Germaine de 15h00 à 18h00 ;
  • Lundi 4 octobre 2021 à la mairie de Villers-Allerand de 15h00 à 18h00.

Pour se rendre dans les Mairies, le port du masque est obligatoire et il conviendra d’apporter son propre stylo. Toutes les règles sanitaires en vigueur afin d’éviter la propagation du virus Covid 19 seront mises en œuvre par les communes. Le dossier dématérialisé sera consultable en mairie de Germaine, lors des permanences en cette commune, et également sur le site www.marne.gouv.fr .

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction départementale des territoires de la Marne - service environnement ou en mairie de Germaine et Villers-Allerand et consultables sur le site internet des services de l’Etat dans la Marne (www.marne.gouv.fr ) pendant un an. Le Préfet de la Marne est l’autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative à cette demande. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions ou un refus.

Des informations peuvent être demandées auprès de Monsieur Antoine, responsable du dossier, par mail à « rene.antoine@reseau.sncf.fr » ou par voie postale, à « SNCF RESEAU – DIRECTION GENERALE INDUSTRIELLE ET INGENIERIE - Direction Zone Ingénierie NORD EST NORMANDIE - AGENCE PROJETS GRAND-EST – Antenne de REIMS - 20 rue André Pingat – 51096 REIMS CEDEX. » Pour cette demande d’autorisation, des informations peuvent également être demandées à la Direction départementale des territoires, par mail à l’adresse «  ddt-seepr-icpe @ marne. gouv.fr », ou par voie postale à DDT 51 – Service Eau, Environnement et Préservation des Ressources – Cellule procédures environnementales – 40 boulevard Anatole France – CS 60554 – 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.

Châlons-en-Champagne le 12 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service environnement, eau

et préservation des ressources

signé : Raynald VICTOIRE

> Arrête d'ouverture d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Dossier d'enquête :

> AE - V° 2020 - GERMAINE VILLERS ALLERAND_compressée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,71 Mb

> ANNEXE 1 - Bassin - Vue en plan - aménagement hydraulique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,24 Mb

> ANNEXE 2 - Schéma Alerte Germaine Villers Allerand - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> ANNEXE 3 - Archives Germaine inondation du 1er janvier 1941 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,24 Mb

> ANNEXE 4 - Bassin de rétention - Détail des ouvrages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,84 Mb

> ANNEXE 5 - Bassin - Vue en plan - aménagement paysager - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,22 Mb

> ANNEXE 6 - Bassin de rétention - Détail paysage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,96 Mb

> ANNEXE 6 - Bassin de rétention - Notice Paysagère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,10 Mb

> ANNEXE 7 - Regard de régulation - Vues et coupes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,42 Mb

> ANNEXE 8 - Pêche électrique Germaine FDPPMA 51 - Mai 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,12 Mb

> ANNEXE 9 - Rapport pédologique - GEOTEC - Janvier 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,54 Mb

> ANNEXE 10 - Diagnostic chiroptères CEN C-A - Eté 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

> ANNEXE 10 - Diagnostic faune flore 2017 & 2018 et Annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,64 Mb

> ANNEXE 11 - Convention de servitude M. BOUDET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> ANNEXE 12 - CERFA 13614-01 espèces animales dernière page signée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> ANNEXE 12 - CERFA 13614-01 espèces animales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> ANNEXE 13 - CERFA 13632-07 - Défrichement dernière page signée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> ANNEXE 13 - CERFA 13632-07 - Défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,50 Mb

> ANNEXE 14 - Accord de principe MAA 14-08-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> ANNEXE 14 - Mise à disposition anticipée de terrain domanial - SIGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> ANNEXE 15 - Acte d'engagement de versement indemnité FSFB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> ANNEXE 16 - AVIS AE - Création d'un bassin de rétention des eaux pluviales GERMAINE VILLERS ALLERAND - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> ANNEXE 17 - Courrier DDT 20-11-2019 - synthèse des avis sur le projet modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> cerfa_15964-01 dernière page signée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> cerfa_15964-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> Courrier envoi signé - Dossier Autorisation Environnementale Germaine-Villers-Allerand - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> Etude d'impact GERMAINE VILLERS ALLERAND_compressée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,61 Mb

> ANNEXE 1 - Bassin - Vue en plan - aménagement hydraulique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,24 Mb

> ANNEXE 2 - Schéma Alerte Germaine Villers Allerand - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> ANNEXE 3 - Avis AE demande d'examen au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,10 Mb

> ANNEXE 4 - Bassin de rétention - Détail des ouvrages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,84 Mb

> ANNEXE 5 - Bassin - Vue en plan - aménagement paysager - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,22 Mb

> ANNEXE 6 - Bassin de rétention - Détail paysage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,96 Mb

> ANNEXE 6 - Bassin de rétention - Notice Paysagère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,10 Mb

> ANNEXE 7 - Regard de régulation - Vues et coupes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,42 Mb

> ANNEXE 8 - Archives Germaine inondation du 1er janvier 1941 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,25 Mb

> ANNEXE 9 - Pêche électrique sur la Germaine - FDPPMA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,13 Mb

> ANNEXE 10 - Détermination ZH pédologie - GEOTEC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,54 Mb

> ANNEXE 11 - Diagnostic chiroptères CEN-CAContrat d'avenir - Eté 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

> ANNEXE 11 - Diagnostic faune flore 2017 & 2018 et Annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,41 Mb

> ANNEXE 12 - Convention de servitude M. BOUDET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> ANNEXE 13 - Accord de principe MAA 14-08-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> ANNEXE 13 - Convention prise de possession anticipée ONFOffice national des forêts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> ANNEXE 14 - Exemple d'éco-pâturage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

> Demande de compléments DDT51 février 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> AE - GERMAINE VILLERS ALLERAND - Réponse demande compléments 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> D-21-056-PPT-RA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> ANNEXE 1RDC - Bassin de rétention - Vue en plan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

> ANNEXE 2RDC - R1 Etude Hydrologique SOGREAH 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,93 Mb

> ANNEXE 3RDC - Etude de stabilité tunnel Rilly la Montagne SNCFSociété nationale des chemins de fer français 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb

> ANNEXE 4RDC - Bassin de rétention - Détail des ouvrages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,20 Mb

> ANNEXE 5RDC - Bassin de rétention - Cahier des coupes types - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,93 Mb

> ANNEXE 6RDC - R2 Etude Hydraulique SOGREAH 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 23,44 Mb

> ANNEXE 7RDC - Bassin de rétention - Mission G2 AVP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 15,65 Mb

> ANNEXE 8RDC - Bassin de rétention - Cahier des Coupes Terrassement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,17 Mb

> ANNEXE 9RDC - Courrier de la DRACdirection régionale des affaires culturelles - Absence prescriptions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Anx82_Contribution-DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement-SEBP_20210409 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Avis_DDT_demande_autorisation_défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Avis_PNRMR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Avis_technique_SIABAVES_DLE_Bassin_écrêteur_de_crues_Villers_Allerand - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb

> avisCSRPN-DEP-2021-35_VillersAllerand_SNCF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 20 11 2019_synthese_avis_germaine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Observations du public :

> Observations M. Fougedoire - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Rapport du commissaire enquêteur (oct 2021)

> Compte rendu EP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,73 Mb

> pièces 4 à 13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,55 Mb

> pièces 14 à 17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> pièces 18 à 23 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,76 Mb