Documentation et imprimés

 

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Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement( ICPE).
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à trois régimes en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ; une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
  • enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
  • autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants ; l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque.

Quelques textes applicables

Code de l'environnement, Livre V, Titre I :

- installations soumises à autorisation : articles L. 512-1 à L. 512-6-1 et R. 512-2 à R. 512-46

- installations soumises à enregistrement : articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à  R. 512-46-30

- installations soumises à déclaration : articles L. 512-8 à L. 512-13 R. 512-47 à R. 512-66-2

- dispositions communes : articles L. 512-14 à L. 512-20 et R. 512-67 à R. 512-74

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