Oups, j'ai fait une erreur en effectuant une démarche administrative. Que faire ?

Mis à jour le 19/09/2023

Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

La loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) a pour ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration. 
Élément phare de cette loi, le droit à l’erreur.
C’est la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.

A l’inverse, le droit à l’erreur n’est pas :

  • une licence à l’erreur car il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs
  • un droit au retard car les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Plus largement, le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager.
Elle ne le sanctionne pas systématiquement mais s’engage à lui expliquer comment ne pas se tromper dans ses démarches.

Chiffres clés sur le droit à l’erreur

+210 000 agents formés à la bienveillance et au droit à l'erreur
+900 000 droits à l'erreur accordés depuis 2018
+300 conseils éligibles en ligne

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

  1. Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
  2. Dans l’ensemble des champs de politique publique ;
  3. A partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi, dans la limite des exceptions prévues par la loi : les fraudeurs et les récidivistes; toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens; toute erreur qui conduit à contrevenir à nos engagements européens et internationaux.
     

Le droit à l’erreur, comment ça marche ?

Lorsqu’un usager de bonne foi, particulier ou professionnel, fait une déclaration erronée ou incomplète :

L'administration

  • Rectifie les données erronées et informe l’usager de la suite donnée
  • Ne le sanctionne pas dès lors qu’il s’agit de la première fois
  • Le conseille afin d’éviter la réitération de l’erreur

L’usager    

  • Bénéficie du droit à l’erreur
  • Rembourse l’indu lorsque la situation erronée induit une modification des droits qu’il perçoit

Pour en savoir plus : Services publics +