Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE)

 
 
Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides

Pour éviter de multiplier les référentiels cartographiques et pour donner un message clair aux usagers, la concertation avec la profession agricole a conduit à ce que les cours d’eau relevant de la police de l’eau (article L215-7-1 du CE) soient également des cours d’eau concernés par les bandes enherbées relevant de la réglementation « bonnes conditions agricoles et environnementales ».

Cette cartographie sert de référence pour l’application :

  • de la Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation préalable à leur réalisation.
  • des dispositions relatives à la Politique Agricole Commune (PACPolitique agricole commune), qui prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » . L’arrêté ministériel « BCAE » sera modifié pour prendre en compte cette nouvelle carte en lieu et place de l’actuel référentiel BCAE. Il s’appliquera pour la saison culturale 2019-2020 (contrôles 2020).

A ce jour, le travail de cartographie exhaustive a été conduit sur les cours d’eau de la nappe de la craie et sur le territoire argonnais. Le tracé des anciens cours d’eau « BCAE » a été corrigé.

Ce travail se poursuivra au fil des expertises menées sur le terrain soit par la DDT soit par l’agence française pour la biodiversité (cartographie progressive).

Attention !!!!! les écoulements figurant en trait saumon ou en trait rose ainsi que ceux existant sur le terrain mais actuellement non retranscrits sur la carte sont susceptibles d’être soumis à la loi sur l’eau ;

Avant d’entreprendre tout travaux, vous devez impérativement consulter le service en charge de la police de l’eau

ddt-seepr-pe@marne.gouv.fr

tel : 03 26 70 81 91

Liens utiles :

> Guide d'entretien des cours d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,13 Mb

-cartographie des cours d’eau décrite ci-dessus http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/441/051_COURS_EAU_AOUT_2019.map

> formulaire de demande d'identification des cours d'eau pour les demandes d'expertise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb