Fonds de compensation de la TVA - FCTVA

 
 

Vous trouverez ci-dessous la circulaire du 8 novembre 2016 et les deux lettres-circulaires en date des 29 février et 16 mars 2016 , présentant les nouvelles dispositions législatives issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finance rectificative 2015, applicables :
 -  pour les EPCI,  à compter de 2016,
 -  pour les autres bénéficiaires, à compter de 2017 (plan de relance) ou 2018 (droit commun),
 ainsi que les fiches explicatives n° 1 à 10

> Circulaire FCTVA 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> Etats FCTVA 2019 pour les dépenses de 2017 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Etats FCTVA 2019 pour les dépenses de 2018 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Etats FCTVA pour les dépenses de 2019 pour les EPCI et les communes nouvelles - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Circulaire communes syndicats autres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> fiche 01 dépenses entretien - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> fiche 02 contrôle dépenses entretien - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> fiche 03 modifications jurisprudentielles - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> fiche 04 conséquences suppression droit déducion - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> fiche 06 taux de compensation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> fiche 09 états déclaratifs - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> fiche 10 notice explicative - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> FCTVA - Mode d'emploi.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Investissement dépenses éligibles ou non éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,35 Mb

> Dépenses d'entretien éligibles ou non éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Communes éligibles pour l'installation des professionnels de santé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Etats FCTVA 2018 pour les dépenses 2016 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Etats FCTVA 2018 pour les dépenses 2017 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Etats FCTVA 2017 pour les dépenses 2015 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Etats FCTVA 2017 pour les dépenses 2016 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Etats FCTVA 2017 pour les dépenses 2017 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Etats FCTVA 2016 pour les Communautés de Communes - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Etats FCTVA 2016 pour les dépenses 2014 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Etats FCTVA 2016 pour les dépenses 2015 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb