(article L.511-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) L’arrêté de péril ordinaire doit être précédé d’une procédure contradictoire consistant à informer le propriétaire des désordres constatés, en joignant tous les éléments utiles dont dispose la commune et en l’invitant à formuler ses observations dans un délai au moins égal à 1 mois.
Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'au minimum 1 mois. Le maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux si l'état de solidité de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants.