Demande d’autorisation environnementale, comportant une demande de défrichement et  de dérogation espèce protégée  - création d’un bassin d’écrêtement des crues, confortement des berges et collecte des eaux  - Germaine et Villers-Allerand - SNCF RESEAU

Arrêté préfectoral d'autorisation suite à enquête publiquen° 04-2022-LE du 22 janvier 2022

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

relatif à la demande d’autorisation environnementale, comportant une demande de défrichement et « de dérogation espèce protégée », relative à la « création d’un bassin d’écrêtement des crues, au confortement des berges de la Germaine et la collecte des eaux » sur le territoire des communes de Germaine et Villers-Allerand présentée par SNCF RESEAU

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En application des dispositions du Code de l’environnement, une enquête publique est ouverte du samedi 4 septembre 2021 à 9 heures, au lundi4 octobre inclus à 18 heures, par arrêté préfectoral n° 2021-EP-127 sur la demande présentée par SNCF RESEAU, 20 rue Pingat 51096 REIMS Cedex, en vue d'obtenir l’autorisation environnementale, comportant une demande de défrichement et « de dérogation espèce protégée », relative à la « création d’un bassin d’écrêtement des crues, au confortement des berges de la Germaine et la collecte des eaux » sur le territoire des communes de Germaine et Villers-Allerand. Aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies de Germaine et Villers-Allerand et lors des permanences du commissaire enquêteur, toute personne intéressée pourra consulter l’intégralité du dossier papier relatif à cette requête, comportant notamment une étude d’impact, et consigner ses observations et propositions sur le registre déposé en mairie de Germaine (1 rue de Courtagnon - 51160 Germaine), siège de l’enquête publique, et en mairie de Villers-Allerand (3 rue du Plat-Pain 51500 Villers-Allerand) ou par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seepr-icpe @ marne. gouv.fr. Monsieur Claude Vignon, officier de l’armée de l’air retraité, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la décision n° E21000083/51 du 4 août 2021 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, siégera afin de recueillir les déclarations éventuelles des intéressés :

• Samedi 4 septembre 2021 à la mairie de Germaine de 09h00 à 12h00 ;
• Samedi 11 septembre 2021 à la mairie de Germaine de 09h00 à 12h00 ;
• Vendredi 17 septembre 2021 à la mairie de Villers-Allerand de 15h00 à 18h00 ;
• Jeudi 23 septembre 2021 à la mairie de Germaine de 15h00 à 18h00 ;
• Lundi 4 octobre 2021 à la mairie de Villers-Allerand de 15h00 à 18h00.

Pour se rendre dans les Mairies, le port du masque est obligatoire et il conviendra d’apporter son propre stylo. Toutes les règles sanitaires en vigueur afin d’éviter la propagation du virus Covid 19 seront mises en œuvre par les communes. Le dossier dématérialisé sera consultable en mairie de Germaine, lors des permanences en cette commune, et également sur le site www.marne.gouv.fr.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction départementale des territoires de la Marne - service environnement ou en mairie de Germaine et Villers-Allerand et consultables sur le site internet des services de l’Etat dans la Marne ( www.marne.gouv.fr) pendant un an. Le Préfet de la Marne est l’autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative à cette demande. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions ou un refus.

Des informations peuvent être demandées auprès de Monsieur Antoine, responsable du dossier, par mail à « rene.antoine@reseau.sncf.fr » ou par voie postale, à « SNCF RESEAU – DIRECTION GENERALE INDUSTRIELLE ET INGENIERIE - Direction Zone Ingénierie NORD EST NORMANDIE - AGENCE PROJETS GRAND-EST – Antenne de REIMS - 20 rue André Pingat – 51096 REIMS CEDEX. » Pour cette demande d’autorisation, des informations peuvent également être demandées à la Direction départementale des territoires, par mail à l’adresse «  ddt-seepr-icpe @ marne. gouv.fr », ou par voie postale à DDT 51 – Service Eau, Environnement et Préservation des Ressources – Cellule procédures environnementales – 40 boulevard Anatole France – CS 60554 – 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.

Châlons-en-Champagne le 12 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service environnement, eau

et préservation des ressources

signé : Raynald VICTOIRE

Dossier d'enquête :

Observations du public :

Rapport du commissaire enquêteur (oct 2021)