Annonces judiciaires et légales : Appel à candidature pour l’année 2023

Mis à jour le 20/10/2022

La loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises pour permettre notamment aux services de presse en ligne (SPEL) de publier des annonces judiciaires et légales depuis le 1er janvier 2020.

Le décret d’application n°2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié par le décret du 25 septembre 2020, précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.

Rappel des conditions cumulatives requises pour l’inscription :

D’une publication de presse écrite

  • être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces,
  • être édité depuis plus de 6 mois,
  • comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques, originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
  • justifier d’une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret (pour le département de la Marne le minimum est fixé à 2500)

ATTENTION ! ce dernier critère est susceptible d’évoluer à la baisse, un décret étant en cours d’examen.

D’un service de presse en ligne (SPEL)

  • être inscrit sur les registres de la CPPAP,
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces,
  • être édité depuis plus de 6 mois,
  • comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
  • justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret (pour le département de la Marne le minimum est fixé à 12500 pour les SPEL faisant le choix d’une diffusion minimale et 2500 pour les SPEL faisant le choix d’une diffusion payante).

ATTENTION ! ce dernier critère est susceptible d’évoluer à la baisse, un décret étant en cours d’examen.

Formulaires à utiliser :

Dépôt des demandes :

Les titres de presse sollicitant leur habilitation sont invités à retourner leur dossier avant le mardi 29 novembre 2022 – 17 heures dernier délai, à l’adresse suivante :

Préfecture de la Marne

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation générale

1, rue de Jessaint

CS 51034

51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

L’envoi peut être fait par voie numérisée sous un format type .pdf à l’adresse électronique suivante : pref-reglementation@marne.gouv.fr

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