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Habitat indigne

Mise à jour le 27/07/2015
 
 

Comment qualifier un habitat indigne ? 

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations de logements présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou de tiers.

Lire la définition complète ci dessous:

> annexe_1_dihal_02_10_2013-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

 Où s’adresser ?

  • Auprès du Guichet Unique (GU) à la Direction Départementale des Territoires de la Marne, 40 boulevard Anatole France 51 022 CHALONS EN CHAMPAGNE.
  • Téléphone : 03 26 70 82 61 ; adresse mail : ddt-habitat-indigne@marne.gouv.fr  

 Qui peut faire un signalement ?

  • Un locataire, un propriétaire, un voisin, la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Agricole, le COMAL – SOLIHA, l’Agence Nationale de l’Habitat, les travailleurs sociaux, les Services d’Hygiène et de Santé Communaux, les mairies, l’Agence Régionale de Santé, …

 Comment procéder ?

  • En contactant le Guichet Unique,
  • En remplissant la grille de signalement à télécharger ci dessous. Ce support vous permet d’effectuer un pré-repérage. Une fois rempli, vous pouvez l’adresser au GU par envoi postal ou par mail.

> annexe_2_grille_reperage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 Quelle suite donnée à votre signalement ?

  • Après contrôle de la recevabilité du signalement, celui-ci est traité et, le cas échéant, orienté auprès du partenaire compétent du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).
Pour en savoir plus, contactez le Guichet Unique.