COVID- 19 et Droit funéraire

Mis à jour le 14/02/2022

Retrouvez la fiche récapitulative des règles applicables au service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 :

Télécharger note DGCL covid-19 et funéraire 4 fevrier 2022 PDF - 0,86 Mb - 14/02/2022

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19

Télécharger Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 PDF - 0,15 Mb - 28/03/2020

Télécharger Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d’inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propaga... PDF - 0,13 Mb - 09/02/2022