Les services de l'État
dans la Marne

Obtention du certificat d'immatriculation par un professionnel

Mise à jour le 20/06/2019
 
 

Le professionnel habilité qui en a reçu le mandat par le propriétaire (ou futur propriétaire) du véhicule peut procéder aux actions suivantes :
·   enregistrer la demande d'immatriculation au vu des pièces justificatives produites par l'usager dans le SIV,
·   délivrer le numéro d'immatriculation,
·   éditer le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permettant à l'usager de circuler en France dans l'attente du certificat définitif,
·   et transmettre directement la demande d'immatriculation à l'Imprimerie nationale, qui émet le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par courrier.

Le professionnel agréé peut, en plus des taxes à régler (taxe régionale, taxe CO₂...) et redevance d'acheminement, demander le versement d'une somme (non plafonnée par le ministère de l'intérieur) en contrepartie des frais engagés pour effectuer la démarche d'immatriculation.
Dès le paiement des taxes, le propriétaire du véhicule reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable 1 mois et comportant le numéro définitif, lui permettant de circuler immédiatement. Le certificat d'immatriculation définitif lui est ensuite adressé à domicile par un courrier sécurisé.