• Imprimer
  • Fermer
  • Aller au contenu
  • Aller au menu

Les services de l'État
dans la Marne

Sous menu de navigation

Certificat de situation administrative (non-gage)

  • Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Mise à jour le 07/11/2017
 
 

Vous souhaitez savoir si votre véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition à la vente.
Vous souhaitez vendre votre véhicule et obtenir un certificat de non-gage.

Le certificat de situation administrative (CSA) doit être remis à l’acquéreur par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé lors de sa vente. Ce document atteste de la situation administrative du véhicule. Il doit être daté de moins de 15 jours.

Le certificat de situation administrative (CSA) est à demander sur le site de l'ANTS

Les informations suivantes sont à fournir :
> Numéro d’immatriculation,
> Date de la première immatriculation,
> Nom et prénom du titulaire
> Numéro de formule du titre s’il s’agit d’une immatriculation de type AA-123-AA
> Date du certificat d’immatriculation s’il s’agit d’une immatriculation de type 123 ABC 59

 
 
  • Partager
  • Ajouter à Facebook
  • Ajouter à Twitter
  • Envoyer à un ami
 
 
 
  • Services de l'Etat
  • Politiques publiques
  • Actualités
  • Publications
  • Démarches administratives
  • Vous êtes...
  • > Un particulier
  • > Un/Une maire
  • > Une association
  • RSS
  • Plan du site
  • Liens vers d'autres sites
  • FAQ - Foire aux questions
  • Mentions légales
  • Crédits photographiques
  • Horaires et coordonnées
  • Contactez-nous
  • Glossaire
  • Information sur les cookies
    • facebook
    • twitter
  • Etablissements recevant du public
  • Dossiers ICPE - Autorisation
  • Année 2020
  • Référentiel Général d'Accessibilité
  • Recrutement
  • CDAC/CDACi
  • IAL : Information acquéreur locataire
  • Termites et mérules
  • République française
  • Tous droits réservés SIG/DILA
    République Française © 2011-2012
  • www.service-public.fr
  • legifrance.fr
  • france.fr
  • www.gouvernement.fr
  • data.gouv.fr
  • 3939 service-public.fr