Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (CDCRL)
Son rôle
La Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs de la Marne (CDCRL) aide bailleurs et locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Le logement concerné doit se situer dans le département. Il peut être du parc privé ou social, être vide ou meublé.
Les participants
Cette commission n’est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
Ses compétences
La CDCRL est compétente pour les litiges portant sur les sujets suivants :
Pour le parc privé et le parc social
- état des lieux,
- réparations et charges locatives
- dépôt de garantie,
- congé donné par le bailleur ou le locataire,
- logement décent.
Pour le parc privé
- réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail si le loyer est sous-évalué,
- fixation d’un nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi 48 »
Difficultés de nature collective sur
- problème d’interprétation d’accord collectifs.
Comment saisir la Commission Départementale de Conciliation ?
La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est gratuite.
Pour saisir la commission, vous devez adresser une demande par courrier simple à la Direction Départementale des Territoires de la Marne. Cette demande doit comporter les éléments suivants :
- l’objet du litige,
- les coordonnées complètes des deux parties (noms, adresses, téléphones et mails),
- une copie du contrat de bail,
- les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué,
- la copie de la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse,
- et tous les documents utiles pour étayer le dossier (copies des états des lieux, mails, courriers…)
En dehors des litiges relatifs au loyer, le recours à la CDCRL est facultative.
Dans certains cas, la CDC doit être saisie sous certains délais :
| Litige | Délais pour saisir la CDCRL |
| Complément de loyer | Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail |
| Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) | Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail |
| Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) | Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail |
| Fixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948) | Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire |
Attention : pour une augmentation de loyer sous-évalué, le juge doit être saisi avant l’échéance du bail et après l’expiration du délai de saisine de la CDC (2 mois).
Les contacts
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la :
Direction Départementale des Territoires de la Marne
Commission de Conciliation des Rapports Locatifs
Unité Logement Social
40 boulevard Anatole France
CS 60554
Tél : 03.26.70.82.78
Mail : ddt-cdc@marne.gouv.fr