ZRE Marne

Mis à jour le 09/09/2022

Qu'est-ce qu'une ZRE ?

Les ZRE sont définies par l'article R.211-71 du Code de l'environnement   comme des "zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins".

Depuis 2007 ( décret 2007-397 du 23 mars 2007 ), la procédure de délimitation des ZRE est déconcentrée au niveau des bassins hydrographiques, la compétence de leur désignation est transférée au préfet coordonnateur de bassin. Le département de la Marne est concerné par le bassin Seine-Normandie.

La délimitation des ZRE s’effectue selon les deux étapes prévues aux articles R.211-71 et R.211-72 du Code de l’environnement  :

  1. Le préfet coordonnateur de bassin définit par arrêté les zones de répartition des eaux (art. R.211-71). Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux fixées par décret et annexées à l'article R.211-71 au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés.
  2. Le préfet de département constate par arrêté la liste des communes concernées (art. R.211-72).

Ce classement identifie les territoires sur lesquels il est nécessaire d’agir prioritairement en vue d’une gestion quantitative équilibrée et durable de la ressource en prenant en compte la préservation des milieux aquatiques associés et les adaptations nécessaires au changement climatique ( L.211-1 du Code de l’environnement ).
 

Les principaux outils de gestion structurelle de l'eau en ZRE

Le classement en ZRE  concerne l'ensemble des prélèvements quel que soit leur usage. Il provoque la mise en place d'une gestion structurelle de l'eau destinée à faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs, en particulier en période d'étiage, et à reconquérir l’équilibre quantitatif par la combinaison de différentes actions de gestion volumétrique et spatiale des prélèvements : réduction des prélèvements, économie d’eau tous usages confondus, mobilisation de ressources de substitution, etc.

Les principales conséquences d'un classement en ZRE sont  :

♦ Réglementaires

  1. abaissement des seuils d’autorisation et de déclaration des prélèvements en application de la rubrique 1.3.1.0. du Titre 1er de l’article R.214-1 relatif au régime des procédures d’autorisation  et de déclaration sur les prélèvements de la ressource en eau  :
    • tout prélèvement ≥ 8 m³/h dans les eaux souterraines, les eaux de surface et leurs nappes d’accompagnement est  soumis à autorisation, à l’exception des prélèvements inférieurs à 1 000 m³/an réputés domestiques,
    • tout prélèvement < 8 m³/h dans les ressources en eau est soumis à déclaration à l’exception des prélèvements considérés comme domestiques ( article R.214-5 du Code de l'environnement ).
  2. définition de volumes prélevables par bassin versant (volume global que le milieu est capable de fournir tout en garantissant le bon fonctionnement des milieux aquatique) ;
  3. impossibilité de délivrer des autorisations temporaires de prélèvement ;
  4. mise en place à l'échelle des bassins versants d’une organisation des prélèvements pour l’irrigation via la mise en place d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) détenteur d'une autorisation globale de prélèvements pour le compte des irrigants inclus dans son périmètre.

♦ Financières

  1. → redevances de l’agence de l’eau majorées pour les prélèvements ;
  2. → lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour l'approvisionnement en eau potable (AEP) est classée en zone de répartition, impossibilité de recourir à un tarif dégressif.

 

La ZRE de la Marne

Dans la Marne, la seule nappe en ZRE est celle de l'ALBIEN-NEOCOMIEN CAPTIF - MESO HG208 selon l'arrêté IDF 2021-09-16-00009 établissant les Zones de répartitions des eaux du bassin Seine-Normandie que vous trouverez ci-dessus.