Fiscalité de l'urbanisme

Mis à jour le 02/05/2023

Les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP).

Dans la très grande majorité des cas, si vous créez de la surface de plancher, vous serez redevable(s) de ces taxes.

Une partie est perçue par le Conseil Départemental de la Marne (part départementale) et une autre partie par la commune (part communale).

Son calcul suit la formule suivante : Surface taxable  Valeur forfaitaire  X  Taux

1°) La surface taxable :

Pour les constructions : la surface de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction des vides et des trémies.

Pour les installations ou aménagements : la surface du bassin pour une piscine, le nombre de places de stationnement extérieures, etc.

2°) La valeur forfaitaire :

La valeur forfaitaire pour les constructions est fixée à 886 € par m² pour 2023.

La valeur par place de stationnement est fixée entre 2500 € et 5000 € selon la délibération du conseil municipal

3°) Le taux :

  • Part communale de la TA :
  • Part départementale de la TA :

Le taux est fixé à 2,50% par le département de la Marne

4°) - NOUVEAUTES DEPUIS LE 01 SEPTEMBRE 2022 :

Autorisation d'urbanisme déposée avant le 1er septembre 2022 :
Service de l'Etat en charge de la liquidation des taxes d'urbanisme : Direction Départementale des Territoires (DDT) Service Urbanisme

Autorisation d'urbanisme déposée après le 1er septembre 2022 :
 Service de l'Etat en charge de la liquidation des taxes d'urbanisme : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) Service foncier

Modalités de déclaration des autorisation d'urbanisme:

Déclaration en ligne via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr - GMBI (Gérer Mes Biens Immobilier)
Ce nouveau service permet aux particuliers et aux professionnels de télé-déclarer toute construction, ou modification de construction en vue de liquider les taxes d'urbanisme dans un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux au sens fiscal.

Modalités de paiement des taxes d'urbanisme :
 
Date d'exigibilité des taxes d'urbanisme :
 Modification de la date d’exigibilité, celle-ci vient s’aligner sur le processus foncier avec une liquidation dans les 90 jours de l’achèvement des travaux au sens fiscal.
  
- si le montant n’excède pas 1 500 € : 1 seul titre est émis 3 mois après la déclaration d'achèvement des travaux (DAT)
- si le montant est supérieur à 1 500 € : 2 titres sont émis en deux fractions égales : le 1er titre est émis 3 mois après la déclaration d'achèvement des travaux (DAT) et le 2ème titre six
mois après le premier titre.
 * CAS PARTICULIER : Si votre projet est supérieur à 5 000 M²
 
 Obligation pour les opérations > 5000 m² de payer en plusieurs fois :
50 % à régler 9 mois après délivrance de l’autorisation d'urbanisme
35 % à régler 18 après délivrance de l’autorisation d'urbanisme, soit 9 mois après le 1er acompte

 Contact:

 Autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022 :
 DDT de la Marne = ddt-fiscalite-urbanisme@marne.gouv.fr
 
 Autorisation d'urbanisme après le 1er septembre 2022 :
 DDFIP de la Marne = sdif.chalons-en-champagne@dgfip.finances.gouv.fr