Transmission des actes des collectivités locales
Mis à jour le 14/11/2017
TRANSMISSION DEMATERIALISEE PAR L'APPLICATION ACTES : L'application ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de télétransmettre à la préfecture les délibérations, les décisions individuelles et collectives et les conventions soumis au contrôle de légalité. TRANSMISSION PAR VOIE PAPIER : | ||
Transmission des bordereaux de dépôt valant accusé de réception : | ||
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