Transmission des actes des collectivités locales

Mis à jour le 14/11/2017

Circulaire du 26 février 2015 relative aux actes transmissibles au contrôle de légalité et bilan 2014 du contrôle de légalité :

TRANSMISSION DEMATERIALISEE PAR L'APPLICATION ACTES : 

L'application ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de télétransmettre à la préfecture les délibérations, les décisions individuelles et collectives et les conventions soumis au contrôle de légalité. 

Télécharger Présentation du système ACTES à destination des émetteurs PDF - 1,39 Mb - 24/08/2016

Télécharger Charte de la télétransmission des ACTES PDF - 0,48 Mb - 24/08/2016

Télécharger Liste des dispositifs de télétransmission homologués PDF - 0,13 Mb - 24/08/2016

 

TRANSMISSION PAR VOIE PAPIER :

Transmission des bordereaux de dépôt valant accusé de réception :