Appel à projets - Campagne d'ouverture de 50 places en CAES dans le département de la Marne
La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture de places en Centre d'Accueil et d'Examen des Situations (CAES) dans le département de la Marne, en vue de l’ouverture de 50 places dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne ou de Vitry-le-François,à compter d’avril 2023.
Date limite de dépôt des projets: le 10 mars 2023
Les ouvertures de places devront être réalisées avant le 1er mai 2023.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de la Marne (Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint - 51000 Châlons-en-Champagne), conformément aux dispositions de l'article L.322-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de 50 nouvelles places dans le département de la Marne, dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne ou de Vitry-le-François.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de la Marne.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- Analyse sur le fond du projet.
Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du préfet de la Marne sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
4 – Critères d’évaluation et de sélection des projets :
- Capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2023 ;
- Capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
- Capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- Capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- Capacité à proposer des projets d’extension proposant l’ouverture d’à minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;
- S’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ;
- Capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard le 10 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier » ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier transmis par mail à l’adresse : ddetspp-pihl@marne.gouv.fr
Le dossier de candidature (version papier et dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service PIHL
Cité administrative Tirlet, 7 rue de la Charrière
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portera la mention« Campagne d’ouverture de places CAES 2023 Département de la Marne »
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge,
- Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ,
- Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
- Un dossier financier comportant :
> Le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,
> Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires,
> Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> Si le projet répond à une extension ou à une transformation d’un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,
> Les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> Le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) Dans les cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopérations envisagées devra être fourni.
7 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES :
L’avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places de CAES est publié au RAA de la préfecture de la Marne ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 10 mars 2023.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d’informations avant le mercredi 1 mars 2023 exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante : ddetspp-pihl@marne.gouv.fr en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence suivante : « Campagne d’ouverture des places de CAES 2023 –Département de la Marne ».