Appel à projets - Campagne d'ouverture de 33 places en CPH dans le département de la Marne (hors arrondissement de Reims)

Mis à jour le 13/02/2023

La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture de places en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) dans le département de la Marne, hors arrondissement de Reims, en vue de l’ouverture de 33 places à compter d’avril 2023.

Date limite de dépôt des projets: le 10 mars 2023
Les ouvertures de places devront être réalisées avant le 1er mai 2023.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de la Marne (Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint - 51000 Châlons-en-Champagne), conformément aux dispositions de l'article L.313-3 c du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CPH porte sur la création de 33 nouvelles places de CPH pour le département de la Marne.

Les CPH relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux énumérés à l’article L.312-1-I du CASF.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la DDETSPP de la Marne.

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de la Marne.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- Analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeurs établira(ont) un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets qu’il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d’appel à projets.

La commission de sélection d’appel à projets est constituée par le préfet de la Marne, conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Marne.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée RAA de la préfecture de la Marne.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 1000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de la Marne sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard le 10 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version « papier » ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier transmis par mail à l’adresse : ddetspp-pihl@marne.gouv.fr

Le dossier de candidature (version papier et dématérialisée) devra être adressé à :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Service PIHL

Cité administrative Tirlet, 7 rue de la Charrière

51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portera la mention« Campagne d’ouverture de places CPH 2023 Département de la Marne »

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

b) Une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-2 ou L474-5 du CASF ;

d) Une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.

6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

- Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

> l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF.

- Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

- Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

- Un dossier financier comportant :

> Le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,

> Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires,

> Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> Si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

> Les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> Le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) Dans les cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopérations envisagées devra être fourni.

7 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CPH :

L’avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places de CPH est publié au RAA de la préfecture de la Marne ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 10 mars 2023.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d’informations avant le mercredi 1 mars 2023 exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante : ddetspp-pihl@marne.gouv.fr en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence suivante : « Campagne d’ouverture des places de CPH 2023 –Département de la Marne ».


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