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Concurrence, consommation et répression des fraudes
Les missions du Service de la DDETSPP de la Marne
- Garantir la loyauté des transactions commerciales : vérifier la bonne information du consommateur au moyen de l'affichage des prix et conditions de vente, s'assurer du respect des règles d'étiquetage concernant la composition des produits, lutter contre les pratiques commerciales réglementées (démarchage à domicile, crédit, ventes à distance...) ou interdites, accueillir et conseiller lors de permanences les consommateurs en difficulté, enquêter à la demande des pouvoirs publics sur l'évolution de ces pratiques commerciales préjudiciables aux intérêts économiques des consommateurs ;
- Préserver la sécurité des consommateurs (secteur des produits alimentaires, non alimentaires et des services) : contrôler tous types de produits et de services à tous les stades afin de vérifier leur conformité à la réglementation nationale et communautaire, prélever des échantillons afin de les faire analyser par des laboratoires accrédités, s'assurer de la conformité de certaines prestations de services (aires de jeux collectifs, cabines de bronzage, laveries automatiques?) et de la bonne information des usagers sur les précautions à prendre.
- Missions à caractère économique : signaler au pôle C de la DREETS Champagne-Ardenne les indices de dysfonctionnements pouvant avoir une incidence sur le bon fonctionnement des marchés (pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes), participer à la lutte contre la contrefaçon de marques et l'économie souterraine, réaliser des enquêtes sectorielles d'observation et de formation des prix, à la demande des pouvoirs publics.
NB : Les enquêtes de concurrence, tendant à démontrer notamment l'existence d'ententes de la part des entreprises du département de la Marne, relèvent de la compétence de la DREETS.
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