ICPE : Régime de déclaration - Dématérialisation

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette dématérialisation concerne :

•  les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
•  les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire, la déclaration « papier » ne sera plus possible.

Le téléservice est accessible via le portail : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414