Taxe d'aménagement

Fiscalité

 
 

Les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP).

Dans la très grande majorité des cas, si vous créez de la surface de plancher, vous serez redevable(s) de ces taxes.

Une partie est perçue par le Conseil Départemental de la Marne (part départementale) et une autre partie par la commune (part communale).

Son calcul suit la formule suivante : Surface taxable  Valeur forfaitaire  X  Taux

1°) La surface taxable :

Pour les constructions : la surface de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction des vides et des trémies.

Pour les installations ou aménagements : la surface du bassin pour une piscine, le nombre de places de stationnement extérieures, etc.

2°) La valeur forfaitaire :

La valeur forfaitaire pour les constructions est fixée à 767 € par m² pour 2021.

La valeur par place de stationnement est fixée entre 2000 € et 5000 € selon la délibération du conseil municipal

3°) Le taux :

  • Part communale de la TA :

> Carte des taux de part communale 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb

  • Part départementale de la TA :

Le taux est fixé à 1,24% par le département de la Marne

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter la plaquette d’information ci-dessous :

> Plaquette 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Contact :

Direction Départementale des Territoires de la Marne

Service Urbanisme - Cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme

ddt-fiscalite-urbanisme@marne.gouv.fr

03.26.70.80.33