1er janvier 2022:SVE et dématérialisation de l'ADS

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »
  • l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e mail, formulaire de contact, télé services etc.)

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Retrouvez le mémento technique du projet:

 

Pour plus d'informations sur le projet, vous pouvez rejoindre la communauté Osmose, et y retrouver l'ensemble de la documentation à destination de l'ensemble des acteurs, une FAQ, un forum de discussion, etc. Pour vous inscrire, cliquez  ici

Vous pouvez également écouter ou ré-ecouter les émissions Radio Territoria du ministère de la transition écologique à destination des collectivités territoriales. Toutes les émissions :  ici
A l’occasion du comité de pilotage ministériel du programme Démat’ ADS du 21 avril 2021, une nouvelle aide financière issue du programme France Relance a été annoncée. Elle sera proposée aux collectivités qui s’engagent dans la démarche de la SVE et de la dématérialisation de l’instruction de l’ADS. Cette enveloppe est destinée à soutenir et à accélérer le déploiement au sein des collectivités territoriales ou des centres instructeurs des solutions visant à répondre aux exigences de la loi ELAN, c’est-à-dire la réception et l'instruction dématérialisée.
Le montant du financement est calculé de la manière suivante :
    • un montant de 4 000 euros par centre instructeur ;
    • augmenté de 400 euros par commune rattachée (« guichet unique ») à un centre instructeur, pour un maximum de 30 communes rattachées.
     
Le plafond ne pourra donc excéder 16 000 € [4000 + (30 X 400)] par centre instructeur.

Retrouvez le cahier des charges de ce financement:

 

Le guichet de dépôt des demandes est ouvert, cliquez  ici