La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées

 

La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA) est une sous-commission spécifique créée par le préfet qui émane de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). Ses attributions et sa composition sont réglementées par le décret du 8 mars 1995 .

Elle est présidée par la Direction Départementale des Territoires de la Marne, par délégation du Préfet. Elle est composée de trois représentants d’associations de personnes handicapées ainsi que de représentants des acteurs économiques (CCIChambres de commerce et d'industrie, CMA, ADT).

Elle est en charge d’émettre un avis sur les dossier suivants :

  •  les demandes d’autorisation de travaux pour un ERP, assorties ou non d’une dérogation et d’un Ad’AP ;
  •  les Ad’AP de patrimoine et les Sd’AP ;
  •  les dérogations concernant la voirie et les espaces publics ;
  •  les dérogations concernant les logements ;
  •  les dérogations concernant les lieux de travail ;
  •  les solutions d’effet équivalent pour les ERP neufs (exemple : innovations techniques).

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