Transférer des DPB

 

PAC : le saviez-vous ?

Le transfert des DPB n’est pas automatique ! Et sans DPB, pas de paiements PAC…

Je dois effectuer un transfert de DPB si, depuis le 16 juin 2020 :

  • j’ai augmenté la surface de mon exploitation,
  • j’ai changé de numéro pacage,
  • je me suis installé,
  • j'ai cédé ou récupéré :
    - de façon définitive ou temporaire des DPB à l’occasion d’un transfert de terres (achat ou location de terres),
    - des DPB sans mouvement foncier associé,
    - des DPB via un transfert indirect de terres (par exemple fermier sortant vers un nouveau fermier entrant),
  • je suis héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation,
  • mon bail de DPB ou ma mise à disposition de DPB prend fin avant le 16 mai 2021,
  • je souhaite renoncer à des DPB que je détiens en propriété, …

Dans ce cas, je dois constituer un dossier de transfert de DPB et le déposer avant le 17 mai 2021.

Attention, les pièces à joindre au dossier sont souvent difficiles à rassembler (bail, acte de vente, accord du cédant, etc.)*

J’entreprends donc sans attendre les démarches, en me rapprochant de mes conseillers habituels.

Si mon dossier n’est pas complet dans les délais, je risque de ne pas percevoir mes aides PAC !

N’attendez pas le dernier moment pour transférer vos DPB !


Modèles de pièces justificatives

au format pdf ou modifiable (odt)

  • Attestation de bail verbal (et de fin du précédent bail) :

    > bail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

    > bail - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Attestation de résiliation de bail :

    > résiliation de bail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

    > résiliation de bail - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Attestation de mise à disposition :

    > MAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

    > MAD - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Attestation de fin de mise à disposition :

    > fin de MAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

    > fin de MAD - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Attestation d'échange de parcelles :

    > Echange - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    > Echange - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb


Modèles de clauses de transfert de DPB 2021

Les clauses DPB 2021sont téléchargeables sous Telepac :
https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2021.html


Sans titre
Pour tout renseignement complémentaire, contactez :
Cellule DPB
Accueil téléphonique de 9h00 à 11h30 : 03.26.70.81.24
@ ddt-dpb@marne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole et Développement Rural
Cellule PAD/ DPB
40Bd Anatole France
CS 60554
51037 Chalons en champagne Cedex