Episode de gel avril 2021 : dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales MSA

 

Suite à l’épisode de gel qui a touché une grande partie du territoire français en avril 2021 un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales MSAMutualité sociale agricole a été mis en place.

Ce dispositif concerne les exploitants ou entreprises individuelles ayant subi un taux de perte, suite à cet épisode, d’au moins 20 % et représentant au moins 50% du chiffre d'affaires de l’exploitation agricole.

Le montant forfaitaire de cette prise en charge est fonction du taux moyen de pertes de récolte, déterminé par le Comité départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles pour chaque production agricole.

  • pour la vigne, le taux de perte est indiqué par petite région agricole :

tableau par petite région

Petite région Taux de perte retenu
Grande Vallée de la Marne 35 %
Secteur de Verzy Verzenay 21 %
Secteur de Chigny les roses 22 %
Massif de Saint Thierry 45 %
Vallée de l’Ardre 30 %
Sézannais 23 %
Perthois 32 %

Dans le tableau taux de perte vignes ci-dessous vous trouverez le détail par commune. Si les parcelles sont situées sur plusieurs communes, indiquer dans le formulaire de demande la superficie par commune (une ligne de déclaration par commune sur le formulaire) et reporter le taux de perte associé.

Si votre commune ne figure pas dans le tableau taux de perte de vigne, cela implique que le taux de perte lié au gel est inférieur à 20 %.

Si votre taux de perte réel ne correspond pas à celui évalué par le Comité Départemental d’Expertise, y compris si vous vous trouvez dans une commune ou le taux de perte estimé est inférieur à 20 %, il est possible d’indiquer un taux de perte individuel dans la colonne « Taux de perte liée au gel estimé par le demandeur » du formulaire de demande d’exonération MSAMutualité sociale agricole. Dans ce cas, vous devrez décrire votre situation individuelle et votre rendement. Des justificatifs pourront vous être demandés.

  • pour l'arboriculture, les productions concernées dans le département de la Marne sont les pommes de table et les poires pour le canton de Fismes, les pommes à cidre pour les cantons d’Esternay et de Sézanne. Les taux de perte par canton sont les suivants :

tableau par canton

Production Canton Taux de perte retenu
Pomme de table Fismes 88 %
Poire Fismes 54 %
Pomme à cidre Esternay 82 %
Pomme à cidre Sézanne 82 %

Dans le tableau Taux de perte arboriculture ci-dessous vous trouverez le détail par commune.

Ce taux de perte défini par le CDE est à reporter dans le formulaire de demande en face de chaque culture ou commune.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les exploitants ou entreprises individuelles concernés doivent remplir un formulaire accessible sur le site web de la MSA

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