ATTENTION
Mis à jour le 23/01/2017
Les exploitants ne doivent pas commencer les travaux avant d'avoir reçu un accusé réception de dossier complet. Des travaux commencés avant l'accusé réception de dossier complet entraîneraient le rejet du dossier, et, le cas échéant le remboursement des sommes déjà versées.
En dehors des déclarations de début de travaux ou d'ouverture de chantier signés par les exploitants, sont également considérés légalement comme début de travaux tous travaux effectués en lien avec le projet ou tout engagement lié au projet (bon de commande, signature de devis, versement d'acompte, ...).
En dehors des déclarations de début de travaux ou d'ouverture de chantier signés par les exploitants, sont également considérés légalement comme début de travaux tous travaux effectués en lien avec le projet ou tout engagement lié au projet (bon de commande, signature de devis, versement d'acompte, ...).