Je dépose ma demande
Modalités pratiques de dépôt de la demande :
Merci d'envoyer votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Sous-Préfecture de Reims
Plateforme interdépartementale des naturalisations
- BP 2514 -
51071 REIMS CEDEX
- si votre dossier est complet, vous recevrez une convocation en vue de votre entretien à la plate-forme des naturalisations dans les 6 mois suivant la réception de votre dossier,
- si votre dossier est incomplet, il sera retourné à votre adresse, en lettre suivie ou recommandée dans un délai d’un mois maximum.
↪ Il n’est donc pas utile de contacter la plateforme des naturalisations avant ces délais.
Points d'attention spécifique :
À l’exception des pièces d'état civil et du casier judiciaire étranger qui doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine, il vous est possible de produire des photocopies. Il est également possible de produire des photocopies des actes d’état civil délivrés une seule fois par le pays d’origine. Vous devrez néanmoins présenter les originaux de ces pièces lors de l’entretien réglementaire à la plateforme d’accès à la nationalité française ou au consulat.
A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction, produite en original, établie par un traducteur nommément identifié, agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Pour les dossiers de demande de déclaration de nationalité par fratrie, vous devez impérativement remplir les conditions suivantes :
- être âgé(e) d’au moins 18 ans > si vous n’êtes pas majeur au moment du dépôt de votre dossier, ce dernier vous sera retourné ;
- avoir un frère ou sœur de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil > si votre frère ou sœur a acquis la nationalité par décret, votre dossier sera jugé irrecevable et vous sera retourné ;
- résider sur le territoire français au jour de la souscription de votre déclaration et depuis l’âge de six ans ;
- avoir suivi votre scolarité obligatoire en France (entre 6 et 16 ans) dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;
- justifier d’une résidence régulière en France.
Adresses des organismes certificateurs niveau de connaissance langue française dans le département :
https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/centres/france/
https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf
Pour vérifier si vous devez légaliser ou apostiller vos actes d'état civil : cliquez ici
Où trouver un traducteur assermenté ? https://www.cours-appel.justice.fr/reims/les-experts
Timbre fiscal :
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne en cliquant ici ou dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application point de vente agréé.
Pour plus de renseignements :