Réglementation des débits de boissons
La réglementation des débits de boissons est codifiée dans le code de la santé publique (articles L.3321-1 à L.3355-8).
Toutefois, dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet de réglementer les conditions d’exploitation en prévoyant, entre autres, les horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements ainsi que les zones protégées.
1. Une formation obligatoire
1.1 Débits de boissons à consommer sur place et restaurants
L'article L.3332-1-1 du code de la santé publique impose qu'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons.
Cette formation obligatoire d'une durée de 20 heures donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Il existe une formation adaptée aux loueurs de chambres d'hôtes. Le contenu de cette formation allégée de 7 heures reprend les principaux points de la formation initiale de 20 heures en les adaptant aux connaissances nécessaires aux loueurs de chambres d'hôtes.
NB : Le cerfa du permis d'exploitation complété par l’organisme de formation doit accompagner la déclaration d'ouverture, mutation ou translation. Une simple inscription au stage ne suffit pas.
1.2 Débits de boissons à emporter
Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place ou établissements pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures : le permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "licence à emporter" ou de la "petite licence à emporter", le permis de vente de boissons alcooliques la nuit n'est obligatoire que pour les établissements vendant de l'alcool entre 22h et 8h.
2. L'ouverture, la translation ou la mutation d'un débit de boissons
La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L.3332-3 du code de la santé publique) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L.3332-4 du code susvisé).
Ouverture: création d'un nouvel établissement
Mutation : changement de propriétaire ou de gérant
Translation : déménagement d'un établissement au sein de la même commune
La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation, à la mairie du lieu d'exploitation. L'exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé par la mairie sur lequel le délai de 15 jours minimum doit bien figurer.
Le maire doit, dans les trois jours, transmettre le dossier (une copie de la déclaration, du récépissé de déclaration, du justificatif d'identité et du permis d'exploitation ou du permis de vente de boissons alcooliques la nuit le cas échéant) au préfet tout en conservant une copie de ce dossier pour suivi.
Pour tous les débits de boissons dans le département de la Marne, les dossiers complets sont à transmettre par les mairies, par mail à l’adresse sp-reims-reglementation@marne.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Reims
Pôle débits de boissons
BP 2514
51071 REIMS CEDEX
3. Le transfert d'une licence
Les conditions d'autorisation de transfert sont strictement encadrées.
Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'une commune du département dans une autre commune du même département (article L.3332-11 du code de la santé publique).
Par dérogation, un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département. Dans ce cas, la licence ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de 8 ans.
La demande de transfert doit être adressée exclusivement au préfet du département où doit être transféré le débit de boissons.
Dans la Marne, les demandes de transfert sont à transmettre par mail à l’adresse sp-reims-reglementation@marne.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante:
Sous-préfecture de Reims
Pôle débits de boissons
BP 2514
51071 REIMS CEDEX
Formulaire de demande de transfert
Dans le cadre de l'instruction de la demande, les services de la sous-préfecture doivent obligatoirement consulter le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci doit être transféré.
Lorsque le préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit ensuite déclarer à la mairie le transfert dans les conditions rappelées ci-dessus via une déclaration d’ouverture (suite à transfert) en joignant à la déclaration la décision du préfet. Cette déclaration doit être effectuée quinze jours au moins avant le début d'exploitation du débit de boissons.
4. La dérogation aux horaires de fermeture
Les heures de fermeture dans le département de la Marne des débits de boissons dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place et titulaires d’une des licences prévues au Code de la Santé Publique sont fixées ainsi qu’il suit :
- 00H30 du dimanche au jeudi,
- 02H00 les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.
Cependant, des autorisations personnelles de prolongation d’ouverture pourront être accordées aux exploitants de débits de boissons qui peuvent en faire la demande via le formulaire suivant :
Demande de dérogation aux horaires de fermeture
Ce formulaire devra être obligatoirement accompagné d’un courrier décrivant les raisons motivant la demande de dérogation ainsi que du permis d’exploitation de l’exploitant.
Dans la Marne, les demandes de dérogation aux horaires de fermeture sont à transmettre par mail à l’adresse sp-reims-reglementation@marne.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante:
Sous-préfecture de Reims
Pôle débits de boissons
BP 2514
51071 REIMS CEDEX
Ces autorisations sont accordées sous réserve que les établissements ne créent aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publics et respectent les horaires de fermeture.
Cerfas à télécharger :
Déclaration d’un débit de boissons
Notice explicative pour remplir le Cerfa