Habilitation des formateurs de maîtres de chiens dits "susceptibles d'avoir un comportement dangereux"

 
 

Les détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent obtenir un permis de détention délivré par le maire de la commune où vit l'animal.

Pour cela, il faut fournir au maire :

  • une copie de la carte d'identification du chien ;
  • une copie du certificat de vaccination contre la rage ;
  • une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du détenteur, pour les dommages causés aux tiers (y compris les membres de la famille du détenteur) par l'animal ;
  • une copie du certificat de stérilisation quand il s'agit d'un chien de 1ère catégorie ;
  • une copie de l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien susceptible d'être dangereux ;
  • une copie de l'évaluation comportementale du chien.

L'attestation d'aptitude est délivrée après avoir suivi une formation dispensée par un formateur habilité par le préfet. La liste des formateurs habilités est disponible à la préfecture ou à la direction départementale des services vétérinaires. La formation dure une journée.

Télécharger cette liste:

> MAJ 28 août 2020 - Liste des formateurs agréés maitres de chiens.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

L'évaluation comportementale du chien ne peut être effectuée que par un vétérinaire autorisé à réaliser l'évaluation comportementale des chiens. Depuis le 12 février 2017, cette liste est gérée par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en exercice libéral.

La liste est consultable à partir du portail:  https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/listes-des-veterinaires-evaluateurs.html  

L'évaluation comportementale doit être réalisée quand l'âge du chien est compris entre 8 et 12 mois. Avant l'âge de 8 mois, le maire délivre un permis provisoire pour la détention de l'animal.
Les personnes qui détiennent actuellement un chien de 1ère ou de 2ème catégorie doivent obtenir un permis de détention avant le 31 décembre 2009. En cas d'absence de permis de détention, l'animal peut être placé en dépôt puis être euthanasié et le détenteur s'expose à une sanction de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

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Contact : 

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Cité administrative Tirlet

7 rue de la Charrière

51036 Châlons-en-Champagne

Tél : 03.26.68.62.73

ddcspp-sv@marne.gouv.fr