Vos droits et démarches en matière de consommation

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr

Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr . Le site, géré par la DGCCRF vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Démarchage téléphonique

Appels répétés, le week-end, le soir ou à l’heure du déjeuner : signalez les abus du démarchage téléphonique sur https://signal.conso.gouv.fr/bloctel

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

- Via signal.conso.gouv.fr

- En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) :

Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15

Mercredi de 13h15 à 17h15

Jeudi de 8h30 à 12h30

Vendredi de 8h30 à 16h

- En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

+ d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF

Lire la note de la DGCCRF relative à la modernisation de l'accueil des consommateurs

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Les permanences France Services

Les permanences France Services accueillent les consommateurs pour les conseiller en cas de litiges de consommation (que dans quelques départements dont la Marne)

Vous êtes un consommateur et vous rencontrez :

• un problème de livraison ?
• un litige avec votre fournisseur d’énergie ?
• un différend concernant l’annulation d’un achat ?

Les guichets France Services peuvent vous aider à trouver une solution.

Récemment mis en place, le réseau France Services a pour objectif de rapprocher le service public des usagers. Les guichets des espaces France Services sont pensés pour apporter des réponses concrètes, adaptées à chaque situation individuelle.

Les établissements France Services (FS) assurent un accueil consommateurs dans votre département et pourront vous aider dans la résolution de votre problème de consommation.

Lorsque vous lui aurez exposé la difficulté rencontrée, l’agent FS vous orientera vers les outils adéquats :

• vous pourrez régler votre litige avec le professionnel, tout en avertissant la DGCCRF,  grâce à un signalement  sur SignalConso,
• Vous obtiendrez des informations sur le droit de la consommation : les fiches pratiques de la DGCCRF, les fiches service-public.fr et les fiches de l’INC ainsi qu’ une aide au règlement d’un litige de consommation. 

Pour trouver le guichet France Services la plus proche de chez vous, vous pouvez consulter la page suivante : www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services