Commande publique : sanction et réparation des ententes
Mis à jour le 22/10/2021
La DGCCRF sensibilise les acheteurs publics sur leur rôle au sein des directions départementales (DDPP ou DDETSPP) ou régionales (DREETS Grand Est / sites Strasbourg, Metz et Chalons en Champagne) notamment leur capacité à prévenir (en amont ou au cours des procédures d’achats publics) ou à détecter tout indice pouvant laisser présumer des pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises (ententes, abus de position dominante).
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