« La Mission Interservices des Polices de l’Environnement »

La structuration efficace d’une activité de police est la garantie de l’application des textes et du respect des objectifs assignés dans les politiques environnementales. Les services de l'État doivent, à ce titre, rendre compte régulièrement des contrôles réalisés et des suites données à ces contrôles, vis-à-vis des parquets, des élus, de la société civile et de la commission européenne.

La police de l’environnement est mise en œuvre par une pluralité de fonctionnaires et agents, dont les pouvoirs, les expertises et les approches sont complémentaires :

- les agents des services déconcentrés de l’État (DDT, DREAL, DRAAF, DRIEE, ARS, DDCSPP) ;

- les agents des établissements publics de l’État (AFB, ONCFS) et de la gendarmerie ;

- le garde de la réserve naturelle nationale du bois du parc.

L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, leur garantit désormais des procédures communes. Conformément à cette ordonnance, les agents des services déconcentrés assermentés en tant qu’inspecteurs de l’environnement sont amenés à assurer certaines procédures judiciaires.

Ce nouveau cadre doit contribuer à renforcer la coordination interservices des polices de l’eau, de la nature et des sites, en application de la circulaire du 12 novembre 2010 .

La MIPE est à cet effet dotée d’un plan de contrôle interservices, garant de l'articulation des polices de l’eau et de la nature qui couvre la période 2017-2019. Ce plan décline les orientations nationales et régionales en matière de police de l'environnement et propose une réponse aux enjeux environnementaux stratégiques du département validés chaque année par le préfet et les parquets. Il tient compte des bilans du plan de contrôle des années antérieures.