Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

• Voir la rubrique http://www.marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autorisation-environnementale
• Constitution d'un dossier d'autorisation (format pdf - 190 ko - 12/11/2018)
• les étapes de la procédure : aeu etapes (format pdf - 482.7 ko - 24/01/2018)
• plaquette d’information : plaquette autorisation environnementale (format pdf - 335.4 ko - 24/01/2018)
• listes des documents à joindre : aeu liste des pièces à joindre (format pdf - 245 ko - 09/05/2017) aeu éolien liste des pièces à joindre (format pdf - 242 ko - 09/05/2017)

Les dossiers doivent être déposés (ou envoyés) après prise de rendez-vous auprès du guichet unique au 03.26.70.81.94

Toute modification apportée à une ICPE autorisée doit être portée à la connaissance du préfet (art.L.181-14 du code de l’environnement) :
- modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité,
- changement d’exploitant,
- solliciter un bénéfice des droits acquis,
- notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale.

Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la DDT de la Marne.