2022

  • L'arrêté préfectoral du 18 août 2022 constate pour l’année 2022 l'actualisation des minima et maxima selon la variation de l’indice national des fermages et l'indexation annuelle du fermage des bâtiments d'habitation selon la variation de l'indice de références des loyers.

  •  L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 fixant le prix du kilogramme de raisin servant au calcul des fermages pour les vendanges 2021 dans le département de la Marne.