Arrêté indice fermage pour l'année 2022

L'arrêté préfectoral du 18 août 2022 constate pour l’année 2022 l'actualisation des minima et maxima selon la variation de l’indice national des fermages et l'indexation annuelle du fermage des bâtiments d'habitation selon la variation de l'indice de références des loyers.

A lire dans cette rubrique