- Partager
-
-
-
Concertation préalable - Droit d'initiative citoyenne
Mise à jour le 14/04/2022
Concertation préalable - Droit d'initiative citoyenne
La concertation préalable peut être organisée de façon obligatoire, à l'initiative de la personne publique responsable du plan/programme ou du maître d'ouvrage du projet, ou bien organisée à l'issue de la mise en œuvre du droit d'initiative citoyenne