Appel à projets MILDECA 2023

Ces dernières années ont été marquées par un contexte sanitaire, social et économique complexe, entraînant des conséquences sur l’état de santé mentale des personnes, sur leurs consommations de produits licites comme illicites et sur leurs comportements (écrans, jeux vidéo, jeux de hasard et d’argent). Aussi la prévention et la prise en charge des conduites addictives restent un enjeu majeur pour la santé et la sécurité des populations.

L’offre illicite de stupéfiants et notamment sa vente au détail a poursuivi son évolution, accentuée par les confinements et la situation sociale de ces dernières années : développement de techniques de marketing, commandes via des plateformes téléphoniques, les réseaux sociaux ou des sites internet, livraisons à domicile ou par fret postal.

Les produits sont ainsi encore plus accessibles pour les consommateurs. En parallèle, la concentration en produits actifs des drogues poursuit son augmentation, les rendant plus dangereuses.

Dans ces circonstances, la lutte contre le trafic de stupéfiants reste une priorité forte du Gouvernement, confirmée par le comité interministériel de mai 2021.

Dans la continuité du plan national de mobilisation contre les addictions pour la période 2018-2022 et sa déclinaison au travers d’une feuille de route régionale Grand Est, notre action commune doit répondre aux enjeux de prévention de la consommation, d’accompagnement des usagers, tant du point de vue sanitaire que social, mais également aux enjeux de la sécurité publique.

Cette feuille de route fixe également les axes prioritaires de notre engagement dans la lutte contre les addictions :

1 – Renforcer la politique de prévention et promotion de la santé dans le champ des conduites addictives ;

2 – Mieux communiquer sur la prévention des conduites addictives ;

3 – Améliorer le parcours des personnes en situation d’addiction ;

4 – Optimiser les dispositifs de réduction des risques et des dommages ;

5 – Conforter les connaissances des professionnels ;

6 – Assurer le respect de la réglementation en vigueur.

Quels objectifs ?

• renforcer la prévention et la promotion de la santé dans le champ des conduites addictives ;
• poursuivre la prévention contre les addictions à l’alcool, aux produits stupéfiants, aux écrans et plus récemment aux cannabinoïdes de synthèse pour les enfants et jeunes dès l’âge des premières expérimentations ;
• renforcer les compétences psycho-sociales en établissements scolaires, et soutenir les parents dans leur rôle éducatif ;
• favoriser les actions de prévention contre les addictions à l’alcool notamment lorsqu’elles sont à l’origine de violences intrafamiliales ;
• favoriser les actions de prévention en milieu universitaire, lors d’événements festifs, ainsi qu'en milieu professionnel ;
• favoriser les actions de réinsertion pour les jeunes en très grande précarité, désocialisés et souffrant de problèmes d’addiction (type travail alternatif payé à la journée).

Quel public ?

Ces actions de sensibilisation et de prévention doivent être orientées vers les populations les plus exposées aux risques et aux dommages associés aux consommations de substances psychoactives ou aux usages préoccupants :

• les populations en situation de précarité, en errance
• les populations sous-main de justice
• les jeunes voire très jeunes enfants ainsi que leurs parents 
• les consommateurs de drogues dures 
• les étudiants

La MILDECA ne dispose pas de géographie prioritaire. Les actions porteront sur l’ensemble du territoire et cibleront notamment : les réseaux d’éducation et de sécurité prioritaires, les quartiers classés Politique de la ville, les lieux ou rassemblements festifs, les territoires à besoin spécifiques inscrits dans des CESC départementaux/ académiques ainsi que les zones rurales qui disposent de beaucoup moins de structures médicales et sociales.

Les règles de financement

En vertu des règles qui régissent l’attribution de subvention publique, le taux de subvention applicable au financement des actions ne peut dépasser 80 % du coût de chaque projet.

Les crédits seront préférentiellement destinés à des projets faisant l’objet d’un co-financement, issu par exemple : des ARS, collectivités territoriales, DDCSPP, DIRECCTE, SPIP, PJJ, politique de la ville, sécurité routière, rectorat et enseignement supérieur, mutuelles, crédits des fonds de prévention des caisses (CAF, CPAM), DRAAF (lycées agricoles)

Les projets peuvent aussi être co-financés par le FIPDR, autre fonds porté par la préfecture de la Marne.

Le montant de la subvention accordée reste à l’entière appréciation du préfet après consultation des membres du comité de pilotage présidé par le chef de projet départemental ou son représentant, au regard des priorités définies par l’État, de la pertinence du projet et des crédits disponibles.

A noter que seront exclus du présent appel à projet :

• les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM) ;
• les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc...) ;
• les projets d’acquisition de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre, qui peuvent être financés par le fonds de concours drogues ;
• les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie.

Par ailleurs, ces crédits ne peuvent en aucun cas financer des investissements ou l’achat de matériel. Ils ne peuvent également être destinés à favoriser ou pérenniser le recrutement d’agents, constituer une subvention d’équilibre, ou encore assurer le versement de rémunération à des tiers.

Quelles échéances ?

Lancement de l’appel à projets : Lundi 19 décembre 2022

Date limite de réception des dossiers de demande de financement : Lundi 9 février 2023

Réunion de la commission d’attribution des subventions : Courant juin 2023

!! Les dossiers non transmis dans les délais impartis seront déclarés irrecevables.

Comment déposer un dossier ?

Le dossier CERFA de demande de subvention devra être déposé, de façon numérisée sous format pdf sur la boite fonctionnelle pref-mildeca@marne.gouv.fr

Vous veillerez à la complétude du dossier et particulièrement :

• à la présentation de l’action de façon claire et précise (calendrier, public, détail des dépenses et recettes, mobilisation partenariale) ;
• à l’impact attendu de l’action sur le public et le territoire ;
• aux indicateurs d’évaluation qui doivent être mesurables.

Toute demande de renouvellement de subvention devra être accompagnée du compte rendu qualitatif et financier de l’action 2022 ou d’un bilan intermédiaire si la situation sanitaire n’a pas permis de réaliser entièrement l’action sur l’exercice clos.

Le formulaire de demande de subvention - CERFA n° 12156*06 et le compte rendu qualitatif et financier - CERFA n° 15059*01 sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

J’appelle tout particulièrement votre attention sur votre nécessité, si vous êtes une association, de souscrire au contrat d’engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État.

Pour toute demande de précision, vous pouvez contacter Monsieur Laurent DOUCET au 03.26.26.11.85 ou écrire à l’adresse courriel dédiée pref-mildeca@marne.gouv.fr

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