Appel à projets au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2023

Mis à jour le 02/11/2023

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) soutient les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation pouvant être conduites par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que des organismes publics ou privés.

Ces actions doivent répondre aux axes prioritaires arrêtés par la stratégie nationale de prévention de la délinquance arrêtée par le Gouvernement pour la période 2020 à 2024. Cette stratégie et ces outils de mise en œuvre sont consultables aux liens suivants :

Par le présent appel à projets, j’invite les porteurs de projets susceptibles de s’inscrire dans ces axes de prévention de la délinquance et de la radicalisation à déposer leur demande de subvention auprès de mes services selon les modalités précisées ci-dessous.

I. Les différents programmes du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

A. Les actions de prévention de la délinquance Programme D

1/ Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention au profit des jeunes

Fondées sur une logique de prise en charge individualisée, les actions doivent principalement s’adresser aux jeunes de 12 à 25 ans.

Les projets proposés au financement du FIPDR auront vocation à éviter le basculement, l’enracinement ou la récidive dans la délinquance en proposant aux personnes concernées des parcours personnalisés d’insertion sociale et professionnelle ainsi que tout dispositif permettant un suivi effectif des personnes.

Seront donc éligibles, par exemple, les actions de prévention primaire s’inscrivant dans des champs tels que la sensibilisation des acteurs, l’éducation aux médias et à l’information. Pourront également bénéficier d’un financement les actions en direction des familles, notamment celles qui soutiennent l’exercice de l’autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes.

2/ Les actions visant à engager une démarche « aller vers » les personnes vulnérables pour mieux les protéger

Ces actions doivent s’adresser notamment aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, aux femmes victimes de violences, aux mineurs exposés et en danger, aux victimes de discrimination. Fondée sur une double approche, ces actions devront être préventives par l’information et pro-actives par l’identification des personnes dites « invisibles ».

Ces actions devront également viser à améliorer la prise en charge des potentielles victimes et consolider les accompagnements réalisés en direction de ce public.

Le financement de postes d’intervenants sociaux et les permanences d’associations en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie fera l’objet d’une attention toute particulière, en partenariat avec d’autres financeurs.

3/ Les actions visant à s’appuyer sur la population en tant qu’acteur de la prévention

À ce titre, les actions inscrivant la population en tant qu’acteur de la tranquillité publique, notamment dans le cadre des démarches participatives, pourront bénéficier d’un financement.

Seront éligibles les actions favorisant cette participation, renforçant l’action de la médiation sociale, notamment la nuit, facilitant les actions de rapprochement entre la population et les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie nationale, services de secours, police municipale).

Seront également éligibles les actions impliquant des acteurs du milieu sportif et du monde de l’entreprise où les dérives radicales et le repli communautaire peuvent menacer le respect des principes républicains et de facto la cohésion sociale.

B. Les actions de prévention de la radicalisation Programme R

1/ Redynamiser une approche individualisée des publics signalés pour radicalisation

Présentée comme priorité de la politique de prévention de la délinquance, la prise en compte individualisée doit reposer sur une approche pluridisciplinaire de la situation de la personne concernée (éducative, soutien à la parentalité, santé mentale, insertion ou réinsertion sociale et professionnelle, …).

Seront éligibles les projets susceptibles de permettre un accompagnement des personnes en ce sens, notamment du point de vue de la santé mentale.

2/ Renforcer une culture commune de la vigilance des acteurs impliqués dans la prévention de la radicalisation

La formation des personnes intervenantes dans la prévention de la radicalisation est essentielle pour comprendre le phénomène, pouvoir le détecter et agir pertinemment pour permettre une réponse efficace et appropriée.

A cette fin, le FIPDR peut financer des actions de formations sur la prévention de la radicalisation, qu’elles soient à destination des référents radicalisation des administrations publiques ou des autres acteurs de cette thématique.

3/ Offrir un discours alternatif aux discours extrémistes

Le contre-discours républicain émanant de la société civile est un des axes du plan national de prévention de la radicalisation. Pourront, dès lors, être proposées aux financements du FIPDR les actions permettant d’affirmer ou de réaffirmer les valeurs de la République mais aussi de délégitimer les discours extrémistes, offrir une alternative positive sur les réseaux sociaux, sur les écrans ou à travers le spectacle vivant.

C. Les actions visant à la vidéo protection de voie publique, à la sécurisation des établissements scolaires et à l’équipement des polices municipales Programme S

1/ La vidéoprotection de voie publique

Complémentaire et s’articulant avec la présence humaine des forces de sécurité intérieure, des polices municipales et des structures de médiation, les dispositifs de vidéoprotection peuvent bénéficier d’un financement au FIDPR.

Les projets pouvant être soutenus devront se trouver sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, ou s’inscrire dans un projet de centre de supervision urbain. Seront également éligibles les projets permettant le dépôt d’images au profit des centres opérationnels de police, de gendarmerie, ainsi que les logiciels d’aides à la décision ou aux levées de doute.

2/ La sécurisation des établissements scolaires

A des fins de sécurisation de ces établissements, le FIPDR peut être mobilisé pour financer plusieurs types de projets :

  • Dispositif permettant la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments (portail, barrière, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, filtre anti-flagrant pour fenêtre en RDC, barreaudage en RDV, dispositif de vidéoprotection des points d’accès névralgiques, …) ;
  • Dispositif de sécurisation volumétrique des bâtiments (alarmes spécifiques d’alerte anti intrusion, mesures destinées à la protection des espaces de confinement, …).

3/ Équipements des polices municipales

Sont éligibles à un financement au titre du FIPDR les équipements de police municipale suivants : gilets pare-balles de protection, terminaux portatifs de radiocommunication et les caméras mobiles.

C. Les actions visant à la sécurisation des sites sensibles Programme K

Les sites sensibles au regard des risques de terrorisme concernent, en particulier, les lieux de cultes, les sièges d’institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité.

Certains types de projets visant à la sécurisation de ces sites peuvent être soutenus par financement via le FIPDR : projet d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment, raccordement à des centres de supervision, dispositifs anti-intrusion et projets de sécurisation à l’intérieur du bâtiment pour renforcer la sécurité des personnes.

Ces équipements devront impérativement s’intégrer dans un plan d’ensemble visant à protéger le site sensible, en cohérence avec les équipements de vidéo-protection de voie publique existants, en complément des financements des collectivités territoriales.

II. Les modalités de dépôt des demandes de subvention au titre du FIPDR 2022

Les demandes de subvention doivent être déposées, selon les modalités présentées ci-dessous, avant la date limite de dépôt qui est fixée au :

Vendredi 3 février 2023

Toute demande formulée hors délai ne sera pas étudiée par les services de la préfecture de la Marne.

A. Les projets déposés au titre de la prévention de la délinquance (programme D) ou de la radicalisation (programme R)

Pour l’année 2023 comme l’an passé, les demandes de subvention déposées au titre du programme D ou du programme R doivent obligatoirement être déposées sur la plate-forme « Subventia » du ministère de l’Intérieur :

https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

Pour vous accompagner lors de la création de votre compte et lors du dépôt de votre demande de subvention, vous pouvez vous reporter au guide usager de la plate-forme « Subventia » consultable au lien ci-dessous :

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2021/11/Guide-utilisateur-usager-FIPD_V.aout21.pdf

B. Les projets visant à la vidéo protection de voie publique, à la sécurisation des établissements scolaires et à l’équipement des polices municipales (programme S) ou visant à la sécurisation des sites sensibles (programme K)

Les demandes de subvention doivent obligatoirement et exclusivement être déposées, de façon numérisée sous format pdf sur la boite fonctionnelle «  pref-fipd@marne.gouv.fr  ». Un accusé de réception vous sera renvoyé dans les 7 jours suivant le dépôt de votre demande.

NB: Pour télécharger le dossier cerfa n°12156*05  : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives), aux territoires d’intervention, à l’évaluation de l’action (indicateurs qualitatifs et quantitatifs précisément mesurables) devront être particulièrement détaillées, tout comme le budget prévisionnel au regard, notamment, des co-financements demandés.

III. L’instruction des demandes de subvention présentées au titre du FIPDR 2023

L’ensemble des dossiers sera examiné, lors d’un comité interministériel de pilotage, sous la présidence du préfet de la Marne ou de son représentant, en fonction des priorités définies par l’État, des besoins locaux en matière de prévention de la délinquance et de leur impact sur la baisse de la délinquance.

En cas de refus, les demandeurs seront avisés par courrier. En cas d’avis favorable, un arrêté d’attribution de subvention leur sera envoyé.

Documents utiles

Télécharger FIPDR2023 PDF - 0,32 Mb - 23/12/2022
Télécharger cerfa_12156-06 PDF - 0,68 Mb - 23/12/2022
Télécharger cerfa_15059-01_compte_rendu_financier_subvention_association PDF - 0,15 Mb - 23/12/2022
Télécharger Contrat engagement républicain PDF - 0,05 Mb - 23/12/2022