Annonces judiciaires et légales : Appel à candidature pour l’année 2021

 
 

La loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises pour permettre notamment aux services de presse en ligne (SPEL) de publier des annonces judiciaires et légales depuis le 1er janvier 2020.

Le décret d’application n°2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié par le décret du 25 septembre 2020, précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.

Rappel des conditions cumulatives requises pour l’inscription :

D’une publication de presse

  • être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces*,
  • être édité depuis plus de 6 mois,
  • comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques, originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
  • justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret (pour le département de la Marne le minimum est fixé à 2 500).

D’un service de presse en ligne (SPEL)

  • être inscrit sur les registres de la CPPAP,
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces*,
  • être édité depuis plus de 6 mois,
  • comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales, dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
  • justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret (pour le département de la Marne le minimum est fixé à 12 500).

* à noter que le décret du 25 septembre 2020 reporte au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la CPPAP devra avoir procédé au réexamen de la situation des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales, au regard des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 novembre 2019.

Ce report est rendu nécessaire par l'interruption de certains travaux de la commission paritaire des publications et agences de presse durant la période de confinement instaurée par l'état d'urgence sanitaire entre le 23 mars 2020 et le 11 juillet 2020. De plus, afin de tenir compte de l'interruption de la parution ou de la diminution de la diffusion de certaines publications de presse au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, la disposition transitoire dont bénéficiaient, pour la seule année 2020, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, est prolongée d'un an.

Formulaires à utiliser :

Dépôt des demandes :

Les titres de presse sollicitant leur habilitation sont invités à retourner leur dossier avant le lundi 30 novembre 2020 - 17 heures, à l’adresse suivante :

Préfecture de la Marne

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation générale

1, rue de Jessaint

CS 51034

51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

L’envoi peut être fait par voie numérisée sous un format type .pdf à l’adresse électronique suivante : pref-reglementation@marne.gouv.fr