Appel à projets 2022 « Intégration et accès à la nationalité française »

 
 
Appel à projets 2022 « Intégration et accès à la nationalité française »

Pilotée par le ministère de l’Intérieur, la politique d’intégration des personnes étrangères issues de pays extérieurs à l’Union européenne et souhaitant s’installer durablement en France compte parmi les priorités gouvernementales actuelles concourant à la cohésion sociale et au vivre-ensemble. Sont plus précisément visés les étrangers accueillis au titre de l’immigration familiale ou de l’immigration économique, ainsi que les personnes bénéficiaires de la protection internationale (BPI).

Dans une dynamique interministérielle renforcée, la réussite de l’intégration des publics pré-mentionnés repose ainsi sur les prestations spécifiques mises en œuvre dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) rénové en 2021, au cours duquel les primo-arrivants bénéficient de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). En relais du CIR, des actions d’accompagnement complémentaires en matière d’accès aux droits, à l’emploi, à la formation, d’apprentissage linguistique, etc sont soutenues sur le programme 104, l’enjeu étant de construire des parcours d’intégration au plus près des besoins réels du public cible en favorisant l’accès aux dispositifs et aux structures de droit commun en matière d’accès au logement et à l’emploi en particulier. Aujourd’hui, après deux années de crise sanitaire ayant pu exacerber les difficultés et fragilités rencontrées par les personnes les plus précaires, cette synergie des moyens existants est d’autant plus nécessaire.

Ces actions complémentaires sont déployées au niveau local par le biais d’appels à projets lancés par les services déconcentrés de l’État à l’échelle régionale (DREETS) ou départementale (DDETSPP). En 2022, les axes d’intervention prioritaires des services de l’État et du tissu associatif local dans le cadre de l’appel à projets Intégration s’inscrivent en cohérence avec les arbitrages rendus :

- par le comité interministériel à l’intégration en faveur des primo-arrivants du 5 juin 2018

- par le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019

- par la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés du 5 juin 2018

- par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023.

Des évolutions sont cependant proposées par rapport au cadre de travail de l’année 2021, d’une part en matière budgétaire, d’autre part dans les modalités de travail des associations qui seront prioritairement soutenues. En effet, pour gagner en lisibilité et en fluidité de gestion, les actions d’intégration des primo-arrivants et des réfugiés émargent désormais toutes à l’action 12 programme. L’activité des associations s’inscrira désormais dans une dynamique de « l’aller vers » pour capter les publics « empêchés » et les plus éloignés des droits et services, dans une logique de prévention des situations les plus précaires. En particulier, les femmes constituent un public cible prioritaire dans le cadre de cet appel à projets 2022.

Pour les BPI, le programme AGIR (Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés), déployé à titre expérimental dans 27 départements en 2022 (dans l’Aube, la Moselle et le Haut-Rhin pour le Grand Est), illustre autant cette notion d’accompagnement « sur mesure » que l’approche interministérielle et la contractualisation avec les collectivités territoriales que devront impulser les services de l’État.

Enfin, pour garantir un service de qualité et une intégration réussie des publics, dans un cadre efficient de l’action publique, les objectifs des actions financées devront être atteints en veillant à leur constante évaluation.

I. Publics, priorités et périmètre des projets

1.1. Publics éligibles

L’appel à projets relatif aux actions d’intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) au titre de l’année 2022 porte sur l’action 12 du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française". Il concerne donc les étrangers primo-arrivants, qui sont les ressortissants d’un pays tiers à l’Union Européenne, titulaire depuis moins de cinq ans d’un titre de séjour délivré au titre de l’immigration familiale, de l’immigration professionnelle ou de la protection internationale.

Les BPI et les femmes, publics prioritaires mais non exclusifs

Le financement de l’accompagnement des primo-arrivants (dont les BPI) relève désormais exclusivement de l’action 12. Même si les BPI sont un public prioritaire, cela ne doit pas conduire à exclure les autres étrangers primo-arrivants des projets déposés.

De la même manière, la participation des femmes étrangères primo-arrivantes devra faire l’objet d’un accompagnement adapté et renforcé au regard de leurs difficultés plus grandes à accéder à la formation et à l’emploi. Des solutions de garde d’enfants pourront être articulées avec les actions proposées par exemple.

Les étrangers qui ne relèvent pas de cet appel à projet sont :

- les étudiants étrangers ;

- les travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés ;

- les demandeurs d’asile ;

- les mineurs non accompagnés ;

- les étrangers en situation irrégulière ;

- les personnes accueillies dans le cadre du programme de réinstallation ;

- les personnes orientées par la plate-forme nationale de logement des réfugiés gérée par la DIHAL, dont l’accompagnement vers l’intégration est pris en charge par d’autres dispositifs.

Si le porteur de projets fait le choix d’intégrer des publics non-primo-arrivants, des cofinancements devront être recherchés et mentionnés dans le dossier déposé.

1.2. Priorités thématiques

Les priorités de l’appel à projets sont les suivantes et peuvent donner lieu à des actions innovantes et expérimentales à forte capacité d’essaimage. L’innovation peut concerner la nature de l’action, le procédé, l’organisation ou la diffusion :

  • L’insertion professionnelle

L’insertion professionnelle des primo-arrivants est une priorité majeure pour l’année 2022, dans la mesure où elle est permet l’accès à l’autonomie et le développement des relations avec la société d’accueil.

Pourront notamment être soutenues dans ce cadre :

- des actions de connaissance réciproque des offres de service, de formation croisée, de développement des offres de service adaptées aux étrangers, et ce conformément aux objectifs de l’accord-cadre national conclu entre l’Etat, l’OFII et le service public de l’emploi décliné à la maille départementale. Une attention particulière sera portée à l’articulation avec la démarche du Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE), avec un enjeu de prise en compte des spécificités des étrangers par le binôme de travailleur social et de conseiller en insertion professionnelle chargé de faciliter l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi. ;

- des actions favorisant la mise en relation des entreprises avec des candidats intéressés, avec le cas échéant une dimension de parrainage salariés / primo-arrivants ;

- des actions favorisant spécifiquement l’accès à l’emploi des femmes primo-arrivantes, qui se heurtent à des obstacles spécifiques liés à leur sexe ou à leur parcours migratoire. Il s’agit ici de développer des programmes dédiés, allant de la découverte des métiers, de la sensibilisation à la mixité, jusqu’aux actions de formation et de mise en emploi. Les actions comprenant une dimension d’aide à la garde d’enfants de moins de 3 ans seront privilégiées : mise en relation avec des structures proposant une place de crèche ou des assistantes maternelles / aide au montage financier et à la concrétisation du dossier / mise en place de gardes informelles ou éphémères par la structure soutenue.

- des actions combinant offre de formation et apprentissage du français à visée professionnelle ;

- des actions favorisant la reconnaissance des compétences professionnelles des étrangers en accompagnant aux démarches de validation des acquis de leur expérience (VAEValidation des acquis de l'expérience) ou de comparabilité des diplômes en faisant appel à la procédure mise en place par ENIC-NARIC ;

  • L’accès aux droits

Les projets visant à aplanir les difficultésen particulier en matière d’accès aux droits, aux soins, à la mobilité seront valorisés, et notamment :

- des actions de formation aux spécificités du droit des étrangers primo-arrivants à destination des personnels travaillant au sein des services de droit commun chargés de l’accès aux droits (CCASCentre communal d'action sociale, CIAS, CD) ;

- des actions d’accompagnement aux droits spécialisés pour les étrangers primo-arrivants et reposant sur un partenariat étroit avec la CPAM, la CAF ;

- des actions permettant à des opérateurs de l’Etat (CPAM, CAF) d’adapter leur offre de services aux étrangers primo-arrivants, notamment via l’organisation de rendez-vous spécialisés, de services de traductions et d’interprétariat, de mise en place d’un système de référents.

  • L’apprentissage de la langue française

La maitrise de la langue française est une dimension essentielle du parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants. Dans un contexte de renouvellement de la mallette pédagogique des formations linguistiques dispensées dans le cadre du CIR, le présent appel à projets contribuera dans une moindre mesure que les années précédentes au financement d’actions d’apprentissage linguistique.

Pourront être financées au titre de cet axe thématique :

- des actions d’apprentissage de la langue à visée professionnelle, en vue de renforcer les parcours d’intégration par l’emploi des étrangers primo-arrivants. Les cours de langue cibleront le niveau A1 exclusivement pour les signataires de CIR n’ayant pas atteint ce niveau dans le cadre de la formation obligatoire, ainsi que les niveaux A2 et B1 en complémentarité de l’offre de l’OFII et du service public de l’emploi. Les projets reposant sur des méthodes pédagogiques innovantes ou sur du tutorat renforcé seront privilégiés ;

- des actions de formation des professionnels et des bénévoles enseignants le français aux étrangers primo-arrivants ;

- des actions visant le développement de plateformes d’accueil, d’évaluation et d’orientation chargées d’apparier l’offre et la demande linguistique, avec le cas échéant la possibilité de cofinancements européens au titre du FAMI ou du FSEFonds social européen+.

La cartographie de l’offre de formation linguistique

Les actions de formation linguistique à destination des étrangers éligibles sont obligatoirement référencées auprès du Réseau Carif-Oref, qui cartographie cette offre sur tout le territoire national. Ainsi, cette cartographie via Internet (doublée, à partir de 2022, d’une application mobile) recense-t-elle l’intégralité de l’offre de formation linguistique portée par le BOP 104. Aussi la qualité et la complétude des données qui sont communiquées aux Carif-Oref pour le référencement des actions sont primordiales.

  • L’accompagnement global des bénéficiaires de la protection internationale

Axe fort des appels à projets Intégration publiés les années précédentes, la réalisation d’actions d’accompagnement global est impactée à compter de 2022 par le déploiement du programme AGIR (Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés).

Le déploiement du programme AGIR pour les BPI

Le programme AGIR (Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés) est amené à se déployer dès 2022 dans 27 départements au bénéfice des publics ayant obtenu le statut de réfugiés en 2022 ou en 2021. Ce programme d’accompagnement global est financé dans le cadre de marchés publics passés en vertu d’un accord-cadre national décliné ensuite à l’échelon local.

Le programme AGIR prévoit que les prestations d’ouverture des droits, d’accompagnement vers le logement et dans une certaine mesure d’accompagnement vers l’emploi soient désormais regroupées et réalisées par un prestataire unique, titulaire du marché AGIR. En complément de ce « socle de prestations », le prestataire AGIR sera chargé de construire des parcours d’intégration en prescrivant des mesures d’accompagnement complémentaires financées hors marché AGIR, sur d’autres canaux financiers (BOP 104 mais aussi PIC-IPR, BOP 177, BOP 147). Ces mesures complémentaires peuvent concerner l’accès à l’emploi (en complément de la prestation socle AGIR), l’apprentissage de la langue, la santé, la mobilité, la rencontre avec la société d’accueil, etc.

Le département de la Marne n’est pas concerné par le déploiement du programme en 2022, mais intégrera la démarche en 2023 ou 2024. Dans ce contexte, les actions d’accompagnement global des réfugiés susceptibles d’être financées au titre du présent appel à projets doivent respecter les critères cumulatifs suivants:

- actions visant à mettre en place une coordination d’acteurs permettant le traitement des situations individuelles des BPI sur tous les volets contribuant à leur intégration, et a ainsi préparer le déploiement d’AGIR :

  • Accompagnement social (aide à l’ouverture des droits) ;
  • Santé ;
  • Apprentissage linguistique intensif ;
  • Formation professionnelle ;
  • Etudes supérieures (VAEValidation des acquis de l'expérience, reconnaissance des diplômes) ;
  • Emploi (élaboration du projet professionnel, accès aux formations et aux contrats en alternance, dispositifs d’accompagnement du SPE comme par exemple le Contrat d’engagement Jeune, le service civique, un contrat de professionnalisation, le PIAL) ou aide à la création d’entreprise ;
  • Logement (avec démarches d’accès au logement social ou privé, dispositifs d’intermédiation locative).

- visant un nombre de bénéficiaires significatif, à minima de 80 réfugiés. Sont visés par ces programmes d’accompagnement les BPI qu’ils soient hébergés ou non (dans le DNA ou l’hébergement généraliste), ayant obtenu le bénéfice d’une protection internationale depuis moins de 12 mois et non déjà accompagnés par un dispositif d’accompagnement global de type HOPE ;

- prévoyant un accompagnement de 6 à 12 mois, voire 18 mois dans les seuls départements de déploiement d’AGIR en 2024, vers un logement pérenne et une formation qualifiante/certifiante ou un emploi (CDD de six mois ou CDI) ;

- reposant sur un partenariat fort avec notamment le service public de l’emploi, les acteurs de l’accès au logement, les collectivités territoriales et les entreprises locales.

  • Le vivre ensemble et l’appropriation des valeurs et principes républicains 

Il s’agira de favoriser l'appropriation des valeurs de la République auprès des primo-arrivants, en complément de la formation civique délivrée dans le cadre du CIR. En particulier, la pédagogie des actions proposées devra permettre une compréhension incarnée des valeurs, à travers des exemples et des mises en situation facilitant leur appropriation active par les primo-arrivants, notamment en matière d’égalité femme-homme, de laïcité et de l’ensemble des droits et devoirs liés à la vie en France. La qualification des intervenants (formateur habilité par l’ANCT, enseignant, etc.) constitue également un point de vigilance.

Pourront être financées au titre de cet axe thématique :

- des actions de parrainage ou de mentorat qui organisent, au sein d’une structure encadrante, la mise en relation d’un étranger primo-arrivant avec un résident français souhaitant mobiliser bénévolement son expérience pour favoriser la découverte de la société et de la culture française, la maitrise de la langue, la construction du projet scolaire ou professionnel de la personne qu’il accompagne. A noter sur cette dimension le lancement à venir d’un appel à projets spécifique sur le programme Volont’R de service civique par et pour les primo-arrivants ;

- des actions favorisant la rencontre entre les étrangers primo-arrivants et la société d’accueil, déployées dans une dynamique interministérielle en associant notamment les champs de la jeunesse, du sport, de la culture. L’enjeu est de favoriser la participation des étrangers éligibles à des événements publics ou privés (festivals, événements sportifs, etc.), ainsi que d’organiser des rencontres au sein d’équipements publics tels que les clubs sportifs, les médiathèques, les salles de spectacle, etc. Une attention particulière devra être portée à la participation des publics installés en zones rurales ou périurbaines.

1.3. Périmètre des projets

Cet appel à projets est déployé au niveau d’intervention départementale, et dans le cadre de subventions accordées pour l’année en cours.

Indépendamment de la ou les priorité(s) thématique(s) retenue(s), l’appel à projets recouvre :

- des actions à destination directe des publics ;

- des actions d’information et de professionnalisation des partenaires. Il s’agit ici d’accompagner les intervenants (professionnels et bénévoles) par la formation, la création d’outils d’information, de formation, de mise en réseau d’acteurs, etc. ;

- des projets d’ingénierie, d’évaluation de dispositifs, d’expérimentations voire de pratiques innovantes dans la perspective d’une modélisation pour un essaimage régional voire national.

Au regard de la représentation élevée et en hausse des publics étrangers et immigrés au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV1 ), une vigilance particulière sera portée aux projets présentant des cofinancements au titre du BOP 147 « Politique de la ville », l’enjeu étant de garantir la complémentarité des subventions.

II. Critères de recevabilité et de sélection

2.1. Recevabilité administrative et financière

Les projets déposés au titre du présent AAP relèvent de l’action 12 du BOP 104 et doivent répondre aux critères cumulatifs de recevabilité administrative et financière suivants :

  • Transmettre à l’administration un dossier de candidature dûment complété (cf. point 3.1) ainsi que les justificatifs demandés dans les délais fixés (cf. points 3.2 et 3.4).
  • S’inscrire dans les thématiques prioritaires précitées (cf. point 1.2) ;
  • Relever d’organismes publics ou privés, notamment des associations régies par la loi de 1901 et des associations de droit local d’Alsace-Moselle. Les centres provisoires d’hébergement ne peuvent pas candidater ;
  • Établir un plan de financement pour une durée maximale de 12 mois. Toutefois, lorsqu’il s’avère lors de l’instruction du dossier que le projet est susceptible, du point de vue de l’administration, de faire l’objet d’une convention pluriannuelle de deux à trois ans maximum, l’administration pourra examiner cette possibilité avec le porteur. L’engagement financier de l’Etat est en tout état de cause subordonné à la disponibilité des crédits et ne porte que sur l’exercice 2022 ;
  • Respecter un montant minimal de co-financement exigé à hauteur d’au moins 20 % du budget total de l’action, hors valorisation du bénévolat ;
  • Respecter le principe de non-cofinancement entre crédits nationaux (appel à projets national commun à la DA, à la DIAN et à la DIAIR) et crédits déconcentrés du BOP 104 (appel à projets local) ;
  • Mobiliser la subvention à la seule réalisation du projet et non au fonctionnement courant de l’association. Le financement peut permettre aux organismes retenus d’assurer :
  • la conception de projets (définition d’outils, de méthodologie, contenus, etc.) ;
  • la mise en œuvre des projets ;
  • l’organisation d’un événement de valorisation de l’action et le développement d’outils de communication ;
  • le « reporting » des actions ;
  • le cas échéant, les dépenses d’interprétariat nécessaires à l’accompagnement du public.

2.2. Critères de sélection

Outre le respect des priorités et des thématiques présentées à la section 1.2, les projets recevables seront examinés par les services de l’Etat au niveau régional et/ou départemental au regard des critères suivants :

- l’analyse du besoin : le porteur de projet a procédé à une analyse précise des besoins du public et/ou des acteurs qui l’accompagnent. Il a conçu le projet pour répondre à ces besoins en intégrant une proposition d’échéancier soutenable et pertinent qu’il s’attache à décrire, avec un objectif cible de bénéficiaires, en détaillant le processus d’identification et d’orientation des bénéficiaires dans le dispositif ;

- l’effet levier : le projet s’appuie si nécessaire sur des collaborations et des partenariats. Dans cette optique, le porteur présente des garanties raisonnables concernant sa capacité à mettre en place un travail de réseau avec les différents acteurs de l’intégration au niveau territorial ;

- l’expertise : le porteur de projet démontre un savoir-faire, une expérience dans le domaine présenté, une capacité à s’entourer de collaborateurs expérimentés. Il est en capacité de proposer des indicateurs d’évaluation de ses actions pertinents au regard des objectifs et enjeux de l’appel à projets ;

- la communication et la publicité :le porteur intègre à son projet les modalités de sa diffusion et de son accompagnement auprès du public cible ;

- la couverture territoriale des projets et la complémentarité des actions sur un même territoire ;

- les livrables : les livrables attendus sont décrits précisément : objectifs, contenus, format, délai de conception, suites données aux produits conçus (diffusion, prise en main, accompagnement des utilisateurs,…). Les services déconcentrés de l’Etat, en fonction des livrables proposés, les valideront avant diffusion ;

- la soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement : le porteur s’attache à expliquer et garantir la soutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût unitaire moyen de l’action (ex : coût/formation, coût/bénéficiaire, etc.). Le rapport coût/efficacité du projet sera étudié, ainsi que sa solidité financière.

III. Modalités de dépôt et d’instruction des candidatures

3.1. Composition du dossier de candidature

Le dossier doit être transmis complet et comporter obligatoirement les pièces suivantes :

- le formulaire Cerfa de demande de subvention n°12156*06 et ses annexes. Le formulaire est téléchargeable sur le site www.service-public.fr ou à partir du lien https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 ;

- les statuts de l’organisme* ;

- la liste des dirigeants* ;

- un relevé d’identité bancaire* ;

- un document attestant la délégation de signature de la personne signataire de la demande de subvention si ce n’est pas le président de la structure sollicitant la subvention* ;

- le dernier rapport annuel d’activité 2021;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables ;

- le cas échéant, le compte-rendu financier et qualitatif de l’action subventionnée en 2021, en précisant notamment les co-financements obtenus et le nombre de personnes touchées selon le public cible. Le bilan peut être intermédiaire et comporter a minima le formulaire 15059*02 (compte-rendu financier) ;

- le tableau de collecte des indicateurs renseigné, annexé au présent appel à projets.

* Ces documents ne sont pas à transmettre par les porteurs de projets dont les actions ont été retenues en 2021, sauf s’ils ont été modifiés.

Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l’Etat.

Les pièces du dossier ne seront pas retournées à l'expéditeur.


Précisions sur les modalités de présentation des projets déposés

Les porteurs doivent remplir le document Cerfa n°12156*06 de manière exhaustive, conformément à la notice du Cerfa n°51781*04. Les porteurs de projets pourront par ailleurs y ajouter tous documents qu’ils jugeraient utiles.

En tout état de cause, la description de l’action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes, soit dans le Cerfa, soit dans une note annexée :

- un diagnostic qui reprend la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit répondre, propose une analyse des réponses existantes et de leurs limites et démontre la capacité du porteur à répondre à ce besoin et à en identifier le public cible ;

- une description détaillée du projet, conforme aux priorités et thématiques du présent appel à projets. Il s’agit ici de préciser le public visé par l’action, de décrire les modalités de mise en œuvre pour toucher le public cible et de faire apparaitre clairement le nombre primo-arrivants/réfugiés/BPI que l’action propose de toucher. La description du projet devra également permettre de mieux appréhender les partenariats en lien avec le droit commun, la cohérence et la complémentarité avec les actions d’intégration de l’OFII et les moyens et méthodes pédagogiques proposés.

- les moyens matériels et humains mobilisés pour le projet le niveau de qualification des intervenants ;

- les résultats attendus : le tableau des indicateurs (en annexe) est à compléter par des objectifs cibles. Le porteur de projet peut présenter, en plus de ceux indiqués, d’autres indicateurs en privilégiant les indicateurs de performance. Si le projet est retenu, ces indicateurs seront joints à la convention ou à l’arrêté attributif de subvention et seront à retourner renseignés au moment du bilan de l’action.


3.2. Transmission des projets

Les projets doivent être transmis prioritairement par messagerie à l’ensemble des adresses suivantes, au plus tard le 15 mai 2022 minuit 

- johanne.winckler@marne.gouv.fr

- ddetspp-politiquedelaville@marne.gouv.fr

- ddetspp-sict@marne.gouv.fr

Pour les dossiers volumineux (plus de 4 Go), il convient :

- soit d'envoyer les documents en deux temps (un 1er envoi avec le dossier Cerfa et un second avec les pièces jointes) ;

- soit de compresser l'ensemble des documents (ex : « zip ») pour ne réaliser qu’un seul envoi ;

- soit de les adresser via des sites de transfert de données.

Un accusé de réception sera adressé par courriel. Des pièces complémentaires prévues dans la notice Cerfa n°51781*04 pourront être demandées.

Aucun dossier ne sera recevable au-delà de la date du 15 mai 2022.

3.3. Instruction des dossiers, notification des résultats et conventionnement

Les services instructeurs mobilisés varient en fonction du périmètre territorial du projet déposé. S’agissant des projets d’envergure interdépartementale, l’instruction sera assurée conjointement par les services du Préfet de région (SGARE, DREETS) et le cas échéant par les services départementaux concernés par le déploiement de l’action (DDETS(PP)). Selon la nature des projets pourront être associés d’autres services de l’Etat parmi lesquels l’ARS, la DRAJES ou la DRDFE. Quel que soit le périmètre, les actions menées étant complémentaires du CIR, les DT-OFII seront systématiquement associées à l’étude des projets.

Dès la fin de l’instruction des projets :

- s’agissant des dossiers non sélectionnés : un courrier de notification de refus sera adressé à chaque porteur pour l’en informer ;

- s’agissant des dossiers sélectionnés : un courrier de notification du montant définitif de la subvention attribuée sera adressé au porteur. S’ensuivra la phase de formalisation de la convention ou de l’arrêté attributif de subvention, selon que le montant octroyé soit supérieur ou inférieur au seuil de 23 000 € (des arrêtés sont conclus pour les subventions inférieures à ce montant). La subvention sera versée par virement au compte de l'organisme selon les modalités prévues par la convention ou l’arrêté signé entre l’État et le bénéficiaire.

Quel que soit le résultat de l'instruction, aucune indemnisation n'est due pour les frais engagés par les porteurs de projets à l'occasion de la constitution et de la transmission de leur dossier à l'administration.

En aucun cas, le porteur d'un projet sélectionné n'est fondé à considérer que l’État est engagé juridiquement et financièrement à son égard avant de recevoir le courrier de notification.

3.4. Calendrier général de l’appel à projets

  • 14 mars 2022 : Publication et diffusion de l’appel à projets ;
  • 15 mai 2022 : Date limite de réception des dossiers ;
  • Du 15 mai à mi-juin 2022 : Phase d’instruction et de sélection des projets par la commission de sélection ;
  • Mi-juin 2022 : Envoi des notifications aux porteurs

IV. Modalités d’évaluation des projets financés

Obligation prévue par la loi, l’évaluation des projets est une exigence démocratique. Ainsi les porteurs de projets financés par crédits publics sont-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces crédits en vertu de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les associations : « les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée » doivent figurer dans la convention signée avec le porteur de projet.

4.1. Evaluation des actions

A l’issue de l’action, et de manière complémentaire au plan national d’évaluation conduit à l’échelon national, les services déconcentrés de l’Etat en département procèderont à l’évaluation des conditions de réalisation du projet auquel l’Etat a apporté son concours, sur un plan quantitatif et qualitatif. L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs prévus, aux cibles définies en matière d’indicateurs et aux conditions prévues d’un commun accord entre l’administration et le porteur. Ces éléments seront précisés dans la convention ou l’arrêté attributif de subvention.

L’administration suivra le déroulement des actions soutenues et le porteur devra lui permettre, à tout moment, d’exercer le contrôle sur la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile. Un contrôle sur place pourra être réalisé en cours ou au terme du projet en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.

4.2. Indicateurs de suivi et de résultats

Afin de mettre en œuvre cette évaluation, il est nécessaire de renseigner les indicateurs de suivi et de résultats. De ce fait, concomitamment au dépôt des dossiers de candidature, les porteurs de projets devront obligatoirement transmettre les objectifs prévisionnels chiffrés au titre de l’année 2022 pour chaque action présentée au titre de l’appel à projets. Pour ce faire, ils doivent renseigner le tableau annexé au présent appel à projets. Ce tableau est à envoyer à l’administration au plus tard pour le 15 mai 2022, date limite de dépôt des candidatures.

Pour les opérateurs ayant bénéficié de crédits dans le cadre du précédent appel à projets lancé au titre de l’exercice 2021, la transmission des indicateurs réalisés en 2021 (colonne « Réalisé » du tableau en annexe 1 du présent appel à projets) doit être opérée avant le 15 mai 2022 également.

1 A l’échelle nationale, 21,8% des habitants des QPV sont étrangers, + 3,2 % par rapport à 2010 ; 27,2 % sont immigrés. Ces personnes sont, en outre, plus souvent éloignées de l’emploi que les immigrés et étrangers ne résidant pas en géographie prioritaire : en 2019, 58,4 % des immigrés de 15-64 ans résidant en QPV étaient actifs, contre 71,9 % de ceux résidant dans les autres quartiers des unités urbaines limitrophes. Source : rapport 2020 de l’observatoire national de la politique de la ville.


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